LES COMMUNIQUÉS
«Propositions UC : Rénover la fiscalité pour plus de justice fiscale et d’efficacité économique»
Nos propositions pour simplifier la fiscalité française, améliorer son efficacité économique, tout en renforçant la justice sociale.
- Une baisse de la CSG en contrepartie d’une « TVA compétitivité »
La baisse de de la CSG serait associée à l’instauration d’une « TVA compétitivité » consistant à relever, à due concurrence, le taux normal de la TVA. Remboursée à l’exportation et payée à l’importation, la « TVA compétitivité » défendue de longue date par l’Union centriste permettrait en effet de ne pas entraver la compétitivité des entreprises françaises, tout en faisant contribuer les producteurs étrangers au financement de notre système de protection sociale. La diminution parallèle de la CSG permettrait, en outre, d’atténuer la pression fiscale sur les actifs et les retraités.
La révision en cours de la directive européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée devrait, en 2022, offrir davantage de latitude aux États dans la fixation des taux de TVA. Dans cette optique, nous préconisons, en contrepartie du relèvement du taux normal, l’application d’une TVA à 0 % pour les produits alimentaires non transformés et les produits d’hygiène naturels dès lors qu’ils sont de première nécessité.
- Soumettre les GAFAM à la TVA plutôt qu’à une taxe sur le chiffre d’affaires
- Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale
- Un impôt sur tous les revenus, quels qu’ils soient, payé par tous
L’hyper-concentration (seuls 43 % des foyers fiscaux payent l’IR) et la très forte progressivité de l’impôt sur le revenu (10 % des foyers en acquittent 70 %) posent aujourd’hui problème. Afin d’atténuer la charge fiscale des classes moyennes, nous préconisons un taux d’imposition à 1 % jusqu’à 10 000 € annuels et l’abaissement des 2e et 3e taux (10 % au lieu de 14 % et 28 % au lieu de 30 %). Le relèvement du taux maximal ne paraît pas opportun, d’abord parce que 2 % des contribuables acquittent déjà 42 % des recettes, ensuite parce que ce taux apparaît déjà singulièrement élevé au regard des taux dans les grandes économies concurrentes.
Parallèlement, pour simplifier l’impôt, nous proposons la suppression ou la diminution de près d’une quarantaine de dépenses fiscales (ou « niches fiscales ») qui viennent en miter l’assiette (sur les 474 niches fiscales que comporte le système fiscal français, 187 concernent le seul IR). Ceci doit permettre d’élargir l’assiette et d’y intégrer l’ensemble des revenus (prestations sociales et familiales comprises, après revalorisation des minimas sociaux).
Enfin, nous sommes favorables à la déductibilité totale de la CSG au titre de l’IR. Les 2,4 points de CSG aujourd’hui non-déductibles conduisent finalement à payer de l’impôt sur l’impôt, ce qui est parfaitement injuste.
- Supprimer les droits de succession sur la résidence principale et faciliter les transmissions d’entreprises familiales
Pour remédier à la surtaxation des patrimoines immobiliers, parfois transmis de génération en génération et auxquels est attachée une forte valeur sentimentale, nous plaidons pour la suppression des droits de succession portant sur la résidence principale (jusqu’à 500 000 €, soit la quasi-totalité des résidences principales).
Favorables à la transmission et à la croissance des entreprises familiales, enjeux étroitement liés à l’aménagement du territoire, nous défendons par ailleurs l’exonération totale des droits de mutation pour la transmission des entreprises au sein du cadre familial lorsque les titres sont conservés pour une durée de 10 ans (au lieu de 6 aujourd’hui).
- Encourager les donations
- Une fiscalité des plus-values qui dynamise les constructions immobilières
- Poursuivre la trajectoire de baisse de l’IS
Nous sommes favorables à la réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés jusqu’à atteindre 25 % en 2022, de façon à que ce la France puisse revenir dans la moyenne européenne et ainsi être aussi attractive que ses partenaires.
Favorables au maintien du taux réduit de 15 % pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€, nous plaidons également pour un IS à 0 % pour la part des bénéfices affectés à une augmentation des fonds propres des TPE et PME françaises.
- Un « ISF intelligent »