LES COMMUNIQUÉS

Nathalie Goulet, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Hervé Marseille, Michel Canevet, Bernard Delcros, Sylvie Vermeillet 12/03/2019

«Propositions UC : Rénover la fiscalité pour plus de justice fiscale et d’efficacité économique»

Nos propositions pour simplifier la fiscalité française, améliorer son efficacité économique, tout en renforçant la justice sociale.

  • Une baisse de la CSG en contrepartie d’une « TVA compétitivité » 

La baisse de de la CSG serait associée à l’instauration d’une « TVA compétitivité » consistant à relever, à due concurrence, le taux normal de la TVA. Remboursée à l’exportation et payée à l’importation, la « TVA compétitivité » défendue de longue date par l’Union centriste permettrait en effet de ne pas entraver la compétitivité des entreprises françaises, tout en faisant contribuer les producteurs étrangers au financement de notre système de protection sociale. La diminution parallèle de la CSG permettrait, en outre, d’atténuer la pression fiscale sur les actifs et les retraités
La révision en cours de la directive européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée devrait, en 2022, offrir davantage de latitude aux États dans la fixation des taux de TVA. Dans cette optique, nous préconisons, en contrepartie du relèvement du taux normal, l’application d’une TVA à 0 % pour les produits alimentaires non transformés et les produits d’hygiène naturels dès lors qu’ils sont de première nécessité.  

  • Soumettre les GAFAM à la TVA plutôt qu’à une taxe sur le chiffre d’affaires
Alors que les différents projets engagés pour taxer les géants du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) peinent à se concrétiser, au détriment de l’équité fiscale, nous sommes favorables à ce que les opérateurs qui collectent et exploitent les données personnelles supportent de la TVA sur celles-ci. L’application d’une TVA sur la collecte et le traitement de données attachés aux services numériques offrirait à la France des marges de manœuvre budgétaires qui pourraient être mises à profit pour baisser la pression fiscale des Français.  
  • Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Nous proposons de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale, d’une part contre la fraude à la TVA en matière de commerce en ligne, estimée à 1 milliard d’€, d’autre part contre les montages dits d’ « arbitrage de dividendes », qui font perdre chaque année jusqu’à 3 milliards d’€ à l’Etat. Elle propose également de renforcer la lutte contre la fraude documentaire en matière sociale.  
  • Un impôt sur tous les revenus, quels qu’ils soient, payé par tous

L’hyper-concentration (seuls 43 % des foyers fiscaux payent l’IR) et la très forte progressivité de l’impôt sur le revenu (10 % des foyers en acquittent 70 %) posent aujourd’hui problème. Afin d’atténuer la charge fiscale des classes moyennes, nous préconisons un taux d’imposition à 1 % jusqu’à 10 000 € annuels et l’abaissement des 2e et 3e taux (10 % au lieu de 14 % et 28 % au lieu de 30 %). Le relèvement du taux maximal ne paraît pas opportun, d’abord parce que 2 % des contribuables acquittent déjà 42 % des recettes, ensuite parce que ce taux apparaît déjà singulièrement élevé au regard des taux dans les grandes économies concurrentes.
Parallèlement, pour simplifier l’impôt, nous proposons la suppression ou la diminution de près d’une quarantaine de dépenses fiscales (ou « niches fiscales ») qui viennent en miter l’assiette (sur les 474 niches fiscales que comporte le système fiscal français, 187 concernent le seul IR). Ceci doit permettre d’élargir l’assiette et d’y intégrer l’ensemble des revenus (prestations sociales et familiales comprises, après revalorisation des minimas sociaux).
Enfin, nous sommes favorables à la déductibilité totale de la CSG au titre de l’IR. Les 2,4 points de CSG aujourd’hui non-déductibles conduisent finalement à payer de l’impôt sur l’impôt, ce qui est parfaitement injuste.   

  • Supprimer les droits de succession sur la résidence principale et faciliter les transmissions d’entreprises familiales 

Pour remédier à la surtaxation des patrimoines immobiliers, parfois transmis de génération en génération et auxquels est attachée une forte valeur sentimentale, nous plaidons pour la suppression des droits de succession portant sur la résidence principale (jusqu’à 500 000 €, soit la quasi-totalité des résidences principales).
Favorables à la transmission et à la croissance des entreprises familiales, enjeux étroitement liés à l’aménagement du territoire, nous défendons par ailleurs l’exonération totale des droits de mutation pour la transmission des entreprises au sein du cadre familial lorsque les titres sont conservés pour une durée de 10 ans (au lieu de 6 aujourd’hui).  

  • Encourager les donations
Nous proposons d’abaisser de 15 à 8 ans le délai à l’issue duquel il est possible pour une même personne de bénéficier d’une nouvelle donation. De 6 ans initialement, le délai de « rappel fiscal » a progressivement été relevé à 10 ans puis à 15 ans. Nous proposons donc de revenir à un délai plus raisonnable et moins pénalisant.  
  • Une fiscalité des plus-values qui dynamise les constructions immobilières
Depuis 2016, les sénateurs préconisent la refonte du régime des plus-values de cessions immobilières afin de dynamiser le rythme des transactions. S’il a eu son utilité et sa justification, celle de lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues, le régime actuel d’imposition des plus-values immobilières ne semble plus capable de répondre à la crise du logement et à la crise de la construction dont pâtit un nombre croissant de nos concitoyens. Pour y remédier, nous proposons une simplification du régime avec l’application d’un un taux unique de 15 %, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des plus-values à très court terme.  
  • Poursuivre la trajectoire de baisse de l’IS

Nous sommes favorables à la réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés jusqu’à atteindre 25 % en 2022, de façon à que ce la France puisse revenir dans la moyenne européenne et ainsi être aussi attractive que ses partenaires.
Favorables au maintien du taux réduit de 15 % pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€, nous plaidons également pour un IS à 0 % pour la part des bénéfices affectés à une augmentation des fonds propres des TPE et PME françaises.  

  • Un « ISF intelligent »
La disparition du terme ISF en même temps que le recentrage de son assiette sur la fortune immobilière ne nous convainc pas plus sur le plan de l’efficacité économique que sur celui de la psychologie fiscale. Nous défendons en conséquence le rétablissement d’un « ISF intelligent » permettant d’acquitter cet impôt sous la forme d’un investissement en capital dans les start-ups, TPE ou PME françaises (à 100 % et sans plafond). Un tel dispositif apporterait davantage de garanties que l’IFI quant à l’objectif poursuivi, à savoir la relance de l’investissement productif dans l’économie française, et serait en tant que tel plus facile à expliquer et à faire accepter à nos concitoyens.