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Suppression des franchises médicales et participations forfaitaires - Elisabeth Doineau : « Soyons responsables : Ne supprimons pas franchises médicales et participations forfaitaires d’un simple coup de plume. »

Alors qu’était débattue aujourd’hui la Proposition de Loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires, Elisabeth Doineau, Sénatrice de Mayenne, est intervenue au nom du groupe UDI-UC pour appeler ses collègues à faire preuve de responsabilité. La suppression « d’un simple coup de plume » des participations forfaitaires et franchises médicales « dont l’assiette est devenue extrêmement mitée », telle que proposée par le Groupe CRC dans sa PPL, peut paraitre logique « tant ce système est devenu inéquitable. » Mais faire cela au détour d’une loi, sans notamment prendre en compte le projet du gouvernement de généraliser l’usage du Tiers Payant, serait irresponsable. Car « plus le tiers payant avance, plus les franchises reculent. » Or la franchise médicale est « intrinsèquement liée au reste à charge », qui peut parfois être particulièrement élevé en raison des dépassements d’honoraires « dont les deux tiers sont à la charge directe des ménages. » De plus, par son « décret sur les contrats responsables, limitant les remboursements des dépassements d’honoraires par les complémentaires de santé à un seuil de 100% du tarif de responsabilité à terme », le Gouvernement prend le risque de créer une médecine à deux vitesses, les dépassements d’honoraires étant souvent supérieurs aux plafonds envisagés, mais aussi de réduire l’accès au soin des Français, les classes moyennes n’ayant alors plus les moyens de s’acquitter du reste à charge. Il est donc nécessaire, pour Elisabeth Doineau, « de relever le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les mutuelles, pour réduire le reste à charge des patients. » La Sénatrice se félicite donc au nom du groupe UDI-UC, que cette proposition de Loi n’ait pas été adoptée par le Sénat. « Proposition de Loi qu’il aurait été plus opportun d’étudier dans le cadre de l’examen du projet de Loi Santé, lors du débat sur la généralisation du tiers payant. »