LES COMMUNIQUÉS

Valérie Létard, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Michel Canevet, Elisabeth Doineau, Françoise Gatel, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Catherine Fournier, Sylvie Vermeillet, Denise Saint-Pé, Jean-Pierre Moga, Laurent Lafon, Jocelyne Guidez 12/02/2019

«Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (PACTE)»

Ce mardi 12 février 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Le groupe Union Centriste a voté le projet de loi tel qu’amendé par la Haute assemblée.

Le texte adopté suit très largement les orientations de la commission spéciale présidée par Catherine FOURNIER, sénatrice centriste du Pas-de-Calais. Le gouvernement et l’ensemble des groupes parlementaires ont d’ailleurs souligné le travail remarquable de la commission spéciale ainsi que celui des rapporteurs du texte.

« Ce projet de loi est arrivé au Sénat tel un véritable « catalogue » législatif ; notre action a permis le recentrage du texte sur son objectif prioritaire auquel la commission spéciale avait souscrit dès le début de ses travaux : la compétitivité et le développement des entreprises petites et moyennes » a résumé Catherine FOURNIER.

Dans ce but, le Sénat a notamment suivi les propositions de la commission spéciale, concernant notamment :

  • Le relèvement à partir du 1er janvier 2021 à 100 salariés des seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés.
  • L’harmonisationdel’ensembledestauxdérogatoiresduforfaitsocialà10%,
  • L’assouplissement du régime des actions de préférence, afin de les rendre vraiment utiles pour les entreprises en croissance à la recherche d’investisseurs.

« Bien qu’en séance publique le Sénat ait repoussé la privatisation d’ADP (Aéroports de Paris), il a fixé une régulation et renforcé les prérogatives de l’état dans la gestion d’ADP. Je souhaite que cet apport important du Sénat soit repris par l’Assemblée nationale » a ajouté Catherine FOURNIER.

Au nom du groupe Union Centriste, Michel CANEVET, sénateur du Finistère, également co- rapporteur, a déclaré : « le groupe Union Centriste a accueilli ce projet de loi avec enthousiasme pour améliorer et simplifier la vie des entreprises. Nous avons abordé ce texte dans un esprit de liberté et de responsabilité ».

« Nous avons deux regrets » a poursuivi Michel CANEVET : « le premier est le refus de la privatisation d’ADP, que la commission spéciale avait considérablement encadrée. C’est une vraie chance pour notre pays dans un contexte de concurrence internationale et un moyen de rendre cet outil plus compétitif. Le second regret est le rejet de l’article 61, qui porte sur la raison d’être, la responsabilité sociétale de l’entreprise. Notre groupe l’approuvait, l’initiative et la liberté étant laissées à l’entreprise ».

Le texte du projet de loi doit être examiné par une commission mixte le 20 février 2019. Les élus du groupe Union Centriste souhaitent que celle-ci soit conclusive en reprenant les avancées du Sénat. 


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  Parmi les amendements UC adoptés au Sénat :

  • Fixer une durée maximale et non une période déterminée de soldes afin de préserver la liberté des commerçants (Article 8, amendement de Vincent DELAHAYE) ;
  • Permettre l’ouverture d’établissements de vente de denrées alimentaires au-delà de 13h le dimanche sur certaines zones du territoire national (Article additionnel après Article 8 bis, amendement de Jocelyne GUIDEZ) ;
  • Intégrer les maires dans le processus de décision des ouvertures ou fermetures des boulangeries le dimanche (Article additionnel après Article 8 bis, amendement de Laurent LAFON) ;
  • Encadrer les ouvertures dominicales pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres-villes sur un territoire donné face aux volontés d’ouverture dominicale des grandes surfaces (Article additionnel après Article 8 bis, amendement de Françoise GATEL) ;
  • Réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat autour d’un établissement unique régional (Article 13 bis A, amendement de Jean-Pierre MOGA) ;
  • Prévoir que le coût moyen pondéré du capital (CMPC) soit estimé par Aéroports de Paris et homologué par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) (Article 47, amendement de Vincent CAPO-CANELLAS adopté par la commission spéciale)
  • Clarifier les domaines soumis à autorisation préalables et à unifier la motivation du régime de dérogation à la liberté d’investir des investissements étrangers (Article 55, amendement de Valérie LÉTARD) ;
  • Préciser les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoires ; Traduction systématique de toutes les normes publiées par l’Afnor (Articles 61 ter A, amendements d’Olivier CADIC) ;
  • Conformer les dispositions relatives à la responsabilité de l’organisateur de voyage prévues par le code du tourisme au régime de responsabilité (Article 71, amendement d’Elisabeth DOINEAU) ;
  • Protéger les clients domestiques raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel (Article 71 ter, amendement de Denise SAINT-PÉ) ;
  • Suppressions d’articles (Articles 13 bis B, amendement de Sylvie VERMEILLET, Jean- Pierre MOGA ; Article 42 bis, amendement de Vincent DELAHAYE) ; Amendements de précision et de clarification (Article 13 ter et Article 13 sexies, amendements d’Olivier CIGOLOTTI) ; Amendement de coordination (Article 52 bis A, amendement de Denise SAINT-PÉ).