LES COMMUNIQUÉS

Elisabeth Doineau 11/06/2019

«Projet de loi organisation et transformation du système de santé : le groupe UC vote le texte révisé par le Sénat»

Le groupe Union Centriste a apporté majoritairement son soutien au projet de loi amendé par le Sénat. Ce texte ne constitue qu’un chapitre du plan « ma santé 2022 » présenté il y a quelques mois par le gouvernement et très attendu par tous les professionnels, comme on le vit actuellement avec le problème crucial des services d’urgence.

« Ce projet de loi est une étape indispensable pour répondre aux enjeux de notre temps. Il supprime enfin le Numérus Clausus et réforme en profondeur les études de santé en privilégiant un haut niveau de connaissances médicales, mais aussi des compétences en relations humaines et en numérique » a déclaré Elisabeth DOINEAU, sénatrice de la Mayenne, au nom du groupe Union Centriste.

Dans ce contexte, les stages sont un levier indispensable et le groupe se réjouit de l’adoption d’un amendement (16 rectifié) visant à faciliter l’agrément des praticiens maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de médecine.

Tout au long de l’examen du texte, le groupe a insisté sur la nécessité de travailler et de communiquer au plus près du terrain pour permettre de pouvoir accéder à des soins de qualité, de manière égale et satisfaisante, partout en métropole comme dans les Outremers.

« L'inégal accès aux soins est une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Aucun territoire n'échappe véritablement à cette problématique qui cristallise les angoisses, les impatiences, voire les colères » a souligné la sénatrice.

C’est dans cet objectif que le Sénat a adopté deux amendements importants du groupe : l’un précisant que les intercommunalités participent à la mise en œuvre du projet territorial de santé et l’autre prévoyant la concertation des élus concernés sur l’organisation territoriale des soins, au niveau départemental.

« Expliquer les dispositifs, rencontrer les acteurs, relever les difficultés, comprendre les enjeux liés à chaque territoire, mettre un lien entre institutions et professionnels... Il faut fédérer tous les acteurs et favoriser le partage des responsabilités pour imprimer une véritable dynamique » a conclu Elisabeth DOINEAU.


Parmi les amendements des sénateurs centristes adoptés :

  • Titre Ier : Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé
    • Article 1er : Intégration de l'objectif de répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire dans les objectifs généraux des formations de santé et soit une préoccupation majeure prise en compte tout au long des études de santé (amendement de Laurent LAFON au nom de la commission de l’éducation et amendement de Jean-François LONGEOT au nom de la commission de l’aménagement du territoire) ; Sécuriser la reconnaissance des qualifications professionnelles, les flux d’accès en deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique des étudiants (amendement de Laurent LAFON au nom de la commission de l’éducation et amendement d’Elisabeth DOINEAU, co-signé par l’ensemble des sénateurs centristes) ; Pour chacun des concours d'accès aux 2ème et 3ème années des études de santé, aucune des voies d'accès ne puisse à elle seule dépasser un certain pourcentage, pour éviter la re-création d'une voie royale d'accès aux études de santé en lieu et place de la PACES (amendement de Laurent LAFON) ;
    • Article 2 : Généraliser la possibilité pour les étudiants internes d'effectuer leurs stages à l’extérieur des hôpitaux publics, notamment dans les cliniques privées et dans le secteur libéral (amendement de Nadia SOLLOGOUB) ;
    • Article 2 ter : Faciliter l’agrément des praticiens maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles de médecine (amendement d’Elisabeth DOINEAU, co- signé par l’ensemble des sénateurs centristes) ;
    • Article 4 : Sécuriser pour les étudiants en médecine et en odontologie le contrat d’engagement de service public (amendement de Jean-François LONGEOT au nom de la commission de l’aménagement du territoire) ;`
    • Article additionnel après l’article 4 : Instaurer une obligation de négocier sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins (amendement de Jean- François LONGEOT au nom de la commission de l’aménagement du territoire) ;
    • Article 4 bis : Exclure les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins du droit à l’exonération de cotisations sociales sur les revenus d'activité pour les médecins s’installant dans les trois ans suivant l'obtention de leur diplôme (amendement de Jean-François LONGEOT au nom de la commission de l’aménagement du territoire) ;
  • Titre II : Créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l’offre de soins dans les territoires
    • Article 7 : Coordonner la durée des contrats territoriaux de santé avec celle du schéma régional ; Amendement rédactionnel pour préciser que les intercommunalités participent à l’élaboration et la mise en œuvre du projet territorial de santé ; Prévoir un mécanisme complémentaire au niveau départemental entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales ; Permettre aux médecins d’être désignés conjointement médecins traitants dès lors qu’ils participent à une même communauté professionnelle territoriale de santé (amendements d’Elisabeth DOINEAU, co-signé par l’ensemble des sénateurs centristes) ;
    • Article 7 quinquies : Préciser les pathologies auxquelles sont associés les médicaments pour lesquels la délivrance par les pharmaciens est autorisée (amendement d’Elisabeth DOINEAU) ;
  • Titre III : Développer l’ambition numérique de santé
    • Article 13 : Le projet de loi prévoit que les actes de télésoin seront pris en charge par l’assurance maladie dans les cas où un premier acte a été réalisé en présence du patient : il convient d’ajouter l’entretien d’accompagnement du patient atteint d’une pathologie chronique (amendement d’Elisabeth DOINEAU).