LES COMMUNIQUÉS

Le Sénat vient de débuter l’examen en Commission des lois du projet de loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République ("NOTRe").

Troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoleset le projet de loi relatif à la délimitation des régions, ce texte a pour objectif de réorganiser et de clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Très attachés à la qualité du travail parlementaire et fidèles à leur engagement d’améliorer et enrichir les textes de manière constructive, les sénateurs UDI-UC ont travaillé autour de leur chef de file sur ce texte Michel Mercier pour aboutir à des propositions déclinant des orientations essentielles : - Renforcer le rôle stratégique de la Région en matière de développement économique Afin que l’ensemble des élus locaux participent à l’élaboration du schéma régional de développement économique, le groupe propose de le soumettre pour avis à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) et de le décliner localement à travers une convention territoriale d’exercice concerté. Le groupe propose également de supprimer la création d’un schéma régional prescriptif en matière d’aménagement du territoire. Enfin, les sénateurs centristes, fidèles à leur tradition décentralisatrice, proposent d’aller plus loin que le projet de loi et de renforcer le rôle des régions en matière d’emploi et de formation professionnelle. - Rien ne justifie plus le siphonage des compétences du Département au profit de la Région Le gouvernement ayant abandonné son projet de suppression des conseils départementaux, les dispositions du projet de loi doivent être actualisées en conséquence. Le groupe propose donc de supprimer les dispositions relativesau transfert à la Région des compétences départementales suivantes : -              transport scolaire  -              gestion des 381 000 kilomètres de voirie ; -              collèges. Michel Mercier proposera aussi l’instauration d’un seul niveau de gouvernance pour la gestion des collèges et des lycées regroupés au niveau départemental. Renforcer la coopération intercommunale Le groupe UDI-UC propose de supprimer le relèvement du seuil de 5 000 à 20 000 habitants pour la constitution d’un EPCIainsi que les dispositions confiant aux préfets des pouvoirs dérogatoires au droit commun pour réaliser la nouvelle carte intercommunale à l’horizon 2017. Favorables à la montée en puissance de l’intercommunalité, les sénateurs centristes privilégient une méthode donnant l’initiative aux élus de terrain : ainsi, dans un délai de 24 mois et sans donner de prérogatives particulières au représentant de l’Etat (et sans modification du seuil de 5000 habitants actuellement en vigueur), le projet de schéma de coopération intercommunale serait élaboré par un collège de 9 membres élus au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Ce projet de schéma devra permettre une amélioration de la cohérence spatiale des EPCI au regard des bassins de vie. Il prendra en compte la densité de population, les temps de transport ainsi que le nombre de communes. Les sénateurs centristes sont également favorables à l’assouplissement des conditions de majorité actuellement en vigueur pour permettre une fusion d’EPCI à fiscalité propre. En cas de fusion d’EPCI, le groupe propose que l’accord sur le nouveau périmètre de l’EPCI (issu de la fusion) soit exprimé : -       par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, -       ou par un tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Enfin, le groupe centriste propose de rendre facultative la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS) alors que leur création est aujourd’hui obligatoire pour l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille, et de supprimerles conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.