LES COMMUNIQUÉS

La dernière loi votée sous l’ancienne majorité, consistant à majorer automatiquement de 30% les droits à construire a été abrogée ce mardi au Sénat. Pierre Jarlier, auteur d’une proposition de loi allant dans le même sens, a voté en faveur de cette abrogation. Pour le Sénateur, cette loi allait à l’encontre de la libre administration des collectivités et ne tenait pas compte de la diversité des situations locales en s’appliquant de façon arbitraire sur l’ensemble du territoire. Pierre Jarlier cite également deux autres obstacles majeurs à ce texte.

• Son insécurité juridique, liée à des dispositions trop imprécises, risque de provoquer aussi de nombreux contentieux, sans compter les dépenses supplémentaires imposées aux collectivités pour son application.
• Cette loi ne contraint pas les collectivités qui sont fondamentalement opposées à la densification malgré le manque patent de logements notamment sociaux sur leur territoire. La mesure est donc inefficace là où elle devrait être appliquée en priorité.

« De plus, les délais imposés sont très contraignants pour les collectivités. À ce jour, moins de dix collectivités ont délibéré favorablement au dispositif sur les dix-sept mille communes dotées d’un document d’urbanisme» s’inquiète Pierre Jarlier. « Cette loi relative à la majoration des droits à construire était donc inefficace et juridiquement incertaine. »