LES COMMUNIQUÉS
Collectivités territoriales
Jean-François Longeot
10/02/2017
«QAG - Jean-François Longeot sur la consultation des Domaines par les Maires des petites communes : « ce service va-t-il être supprimé ? »»
Jean-François Longeot, sénateur UDI-UC du Doubs, a interrogé ce jour, à l’occasion des questions au Gouvernement, le ministre de l’Economie sur la consultation du service des domaines par les communes de moins de 2.000 habitants. Les maires des petites communes sont nombreux à faire appel aux Domaines et à leurs agents pour obtenir des conseils gratuits et des évaluations incontestables lors d’échanges de terrain, de cessions ou de ventes même sur des montants de transactions peu élevés. Ce service va-t-il être définitivement supprimé ? »
Suite à la publication de l’arrêté du 5 décembre 2016, les seuils règlementaires de consultation obligatoire du Domaine en matière d’acquisitions et de prises à bail ont été relevés.
« Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les seuils réglementaires s’élèvent à 180.000 euros pour les acquisitions hors expropriation contre 75.000 euros auparavant et à 24.000 euros de loyer annuel pour les prises de bail contre 12.000 euros auparavant, pour tenir compte de l’évolution du marché immobilier, comme le souligne la Direction générale des finances publiques » a rappelé le sénateur.
Le seuil au premier euro demeure pour les cessions concernant les communes de plus de 2 000 habitants et les autres collectivités tenues à consultation du Domaine dans ce cadre.
Concernant les communes de moins de 2000 habitants, elles sont dispensées de consulter Domaine France en matière de cession.
« Pouvez-vous apporter des précisions aux maires des petites communes rurales qui viennent d’être informés de ce changement par vos services et qui s’inquiètent des conséquences de cet arrêté » a demandé le sénateur.
« Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les seuils réglementaires s’élèvent à 180.000 euros pour les acquisitions hors expropriation contre 75.000 euros auparavant et à 24.000 euros de loyer annuel pour les prises de bail contre 12.000 euros auparavant, pour tenir compte de l’évolution du marché immobilier, comme le souligne la Direction générale des finances publiques » a rappelé le sénateur.
Le seuil au premier euro demeure pour les cessions concernant les communes de plus de 2 000 habitants et les autres collectivités tenues à consultation du Domaine dans ce cadre.
Concernant les communes de moins de 2000 habitants, elles sont dispensées de consulter Domaine France en matière de cession.
« Pouvez-vous apporter des précisions aux maires des petites communes rurales qui viennent d’être informés de ce changement par vos services et qui s’inquiètent des conséquences de cet arrêté » a demandé le sénateur.