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Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication - PJL liberté de la création, l’architecture et patrimoine : « Nous avons travaillé dans un esprit de compromis et d’ouverture sans être dupes de certaines mauvaises intentions »

Lors de la séance en commission qui visait à examiner les amendements de séance du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la sénatrice Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, a rappelé l’esprit « de compromis, constructif et pragmatique » dans lequel ont travaillé les membres de la commission. Ainsi, selon Mme Férat, la commission a gardé à l’esprit deux exigences lors du travail du texte. La première exigence a été celle « d’assurer la lisibilité des dispositifs sans mettre en cause la protection du patrimoine » en abandonnant par exemple « le recours au PLU au profit d’un document plus stable et plus complet ». La seconde exigence concernait la « préservation des intérêts des collectivités locales » qui ont souhaité « un cadre juridique stable et lisible » tout en étant « accompagnées sans se voir imposer des contraintes excessives ». La sénatrice de la Marne a annoncé que la commission avait supprimé « les articles qui allaient à l’encontre des exigences de simplification ou qui avaient pour effet de pénaliser nos concitoyens ». En ce qui concerne l’archéologie préventive, la même ligne a été défendue à l’encontre des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale qui « renforçaient le contrôle de l’Etat sur les opérateurs de droit public ou privé soumis à agrément ainsi que sur le déroulement des opérations des fouilles ». Françoise Férat a ainsi dénoncé le but clairement recherché par le gouvernement « d’asphyxier les opérateurs du secteur autre que l’INRAP ». La sénatrice a conclu son intervention en rappelant que la commission examinera de nombreux amendements extérieurs « dans le même esprit de compromis et d’ouverture » qui l’a animée lors de ses travaux antérieurs.