LES COMMUNIQUÉS
Catherine Fournier
09/03/2018
«Revalorisation des retraites agricoles : le passage en force du Gouvernement»
Catherine Fournier et ses collègues sénateurs dénoncent la méthode utilisée par l’application du vote bloqué. Cette attitude témoigne du mépris envers le monde agricole, et porte atteinte à l’initiative parlementaire ».
Le Sénat devait examiner en séance publique la proposition de loi destinée à revaloriser les retraites agricoles. Ce texte avait été voté à l’unanimité par les députés il y a plus d’un an et avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales du Sénat.
Le régime des non-salariés agricoles est celui qui sert les plus petites pensions, avec une moyenne de 766 euros, montant bien inférieur au minima vieillesse et au seuil de pauvreté (1015 euros mensuel). Cette proposition de loi permettait ainsi d’améliorer les petites pensions vers un minimum qui passerait de 75 % à 85 % du SMIC agricole, c’est-à-dire l’équivalent de 987 euros par mois.
Au dernier moment, le Gouvernement a fait part de son intention de déposer un amendement sur le texte, reportant ainsi son l’application de 2018 à 2020.
En invoquant l’article 44-3 de la constitution, qui oblige l’assemblée saisie à se prononcer sur un texte, qui ne retient que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, celui-ci a choisi de fermer le débat au profit d’un passage en force.
«La nécessité du vote de la proposition de loi en l’état ;issue de la commission est pourtant bien urgente. Elle vient atténuer cette iniquité qui n’a duré que trop longtemps et elle n’est pas en contradiction avec la future réforme des retraites, comme l’argue le Gouvernement. » déclare Catherine Fournier.
« Au moment où commence la discussion de la réforme de la Constitution, cet évènement augure mal de l’avenir du travail législatif. Cela témoigne du déséquilibre croissant entre l’initiative gouvernementale et l’initiative parlementaire. » ajoute Catherine FOURNIER.
Le régime des non-salariés agricoles est celui qui sert les plus petites pensions, avec une moyenne de 766 euros, montant bien inférieur au minima vieillesse et au seuil de pauvreté (1015 euros mensuel). Cette proposition de loi permettait ainsi d’améliorer les petites pensions vers un minimum qui passerait de 75 % à 85 % du SMIC agricole, c’est-à-dire l’équivalent de 987 euros par mois.
Au dernier moment, le Gouvernement a fait part de son intention de déposer un amendement sur le texte, reportant ainsi son l’application de 2018 à 2020.
En invoquant l’article 44-3 de la constitution, qui oblige l’assemblée saisie à se prononcer sur un texte, qui ne retient que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, celui-ci a choisi de fermer le débat au profit d’un passage en force.
«La nécessité du vote de la proposition de loi en l’état ;issue de la commission est pourtant bien urgente. Elle vient atténuer cette iniquité qui n’a duré que trop longtemps et elle n’est pas en contradiction avec la future réforme des retraites, comme l’argue le Gouvernement. » déclare Catherine Fournier.
« Au moment où commence la discussion de la réforme de la Constitution, cet évènement augure mal de l’avenir du travail législatif. Cela témoigne du déséquilibre croissant entre l’initiative gouvernementale et l’initiative parlementaire. » ajoute Catherine FOURNIER.