LES COMMUNIQUÉS

Jacqueline Gourault et Claude Kern - « Le maintien des communes associées  en cas de création de communes nouvelles est bienvenu »

Le groupe UDI-UC a voté aujourd’hui en faveur d’une proposition de loi visant à permettre aux communes associées de perdurer sous la forme de communes déléguées en cas de création de communes nouvelles. Pour Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-et-Cher et vice-présidente du Sénat, « cette proposition de loi, qui a été adoptée, tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle est bienvenue ». Claude Kern, sénateur du Bas-Rhin, a salué une initiative « qui répond à une attente très forte des élus locaux ». Le vide laissé par la loi Marcellin de 1971 instaurant les fusions et regroupements de communes « pose un problème de sécurité juridique et constitue par là-même un frein au développement des communes nouvelles » indique Claude Kern. La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a permis d'offrir des perspectives aux communes qui souhaitent se regrouper dans le cadre d'une démarche volontaire. « Cependant, il n'a pas été prévu de dispositions spécifiques précisant le devenir des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ainsi, ces communes associées se retrouveraient de fait effacées. La présente proposition de loi permet donc de combler un vide juridique et de faire tomber des obstacles pouvant dissuader les communes de constituer des communes nouvelles » souligne Jacqueline Gourault. « En cas de création d'une commune nouvelle, la création d'autant de communes déléguées que de communes associées plus la commune chef-lieu, sur décision du conseil municipal serait donc possible » explique Jacqueline Gourault. Dans un contexte de contraintes financières sans précédent, la commune nouvelle permet de répondre à la nécessaire mutualisation des moyens, d'assurer les projets d'investissements et de continuer à offrir des services aux populations : « nous devons continuer à faciliter ces rassemblements qui bénéficient d'une réelle dynamique » a conclu la sénatrice.