LES COMMUNIQUÉS

Jacqueline GOURAULT - « Il faut conforter et élargir les mesures concernant le statut de l’élu local »

Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher, Vice-Présidente du Sénat est intervenue aujourd’hui à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation : « il faut conforter et élargir les mesures concernant le statut de l’élu local comme il faut reconnaitre leur travail et leur dévouement ». Jacqueline Gourault se réjouit de la mise en place du nouveau droit individuel à la formation qui doit permettre aux élus locaux de bénéficier d'une formation notamment pour préparer leur reconversion à l'issue de leur mandat. La sénatrice se félicite également que le Gouvernement ait déposé, à sa demande, un amendement pour que les élus des syndicats mixtes infracommunautaires puissent percevoir des indemnités : « la loi NOTRe va réduire le nombre de syndicats. Mais sur les territoires on a besoin de syndicats pour gérer des thématiques spécifiques qui ne rentrent pas dans le champ d’action des intercommunalités. Je pense par exemple aux nombreux syndicats scolaires ». En effet, le Conseil constitutionnel avait censuré, pour une raison de procédure, le rétablissement par la dernière loi de finances rectificative des indemnités perçues par les élus des syndicats mixtes que la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) avait supprimées. Pour Jacqueline Gourault, « il faut un report de la réforme des régimes indemnitaires des syndicats jusqu'à la fin de l'actuelle mandature municipale, à savoir 2020 ». Pour Claude Kern, sénateur du Bas-Rhin, « les indemnités supprimées dans l’article 42 de la loi NOTRe sont indispensables pour maintenir au sein de ces syndicats des personnels compétents et pour pérenniser leur fonctionnement ». Le sénateur a indiqué avoir déposé tout récemment une proposition de loi visant à « donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vices présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes ». Il est donc particulièrement satisfait de l’adoption de l’article 3 de ce projet de loi. Jacqueline Gourault a ajouté qu’il serait utile que le Gouvernement produise un document qui rappelle aux élus locaux « tout ce qui a été fait, a été voté et dont peuvent disposer les élus pour faciliter l’exercice de leur mandat ».