LES COMMUNIQUÉS

« Avec la procédure accélérée, le gouvernement a fait le choix de la polémique dans un contexte électoral » regrette la sénatrice.   En recourant au droit pénal pour sanctionner le délit d’entrave numérique, le gouvernement va à l’encontre du droit français et européen : « on ne peut pas aller jusqu’à mettre en prison des personnes pour délit d’opinion » déclare la sénatrice qui souligne qu’en l’état, le texte est « d’une totale instabilité juridique ».   Aussi Françoise Gatel a-t-elle proposé une alternative plus sécurisée juridiquement qui consiste à engager la responsabilité civile de toute personne qui diffuse ou transmet publiquement par voie électronique, des allégations de nature à induire manifestement autrui en erreur, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG. Elle regrette que cette solution n’ait pas été retenue.   Pour la sénatrice, il s’agit d’une « voie constructive non politicienne qui n’a d’autre but que d’être efficace pour des femmes souvent en situation de détresse ».   Si le principe de libre expression doit être respecté, obtenir des informations médicalement fiables sur l’IVG doit l’être tout autant. « A une vraie question, le gouvernement oppose une réponse électoraliste inopérante ».