LES COMMUNIQUÉS

Jean Arthuis s’oppose au vote de la contribution française au budget de l’Union européenne afin d’adresser un signal politique fort et de relancer un authentique projet communautaire

Lors de la réunion de la commission des Finances du Sénat du 6 novembre 2012, le Sénateur Jean Arthuis, ancien Ministre, a proposé, en tant que rapporteur spécial pour les affaires européennes, de rejeter la contribution française au budget communautaire dans le projet de loi de finances pour 2013, contribution qui prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat. Ce prélèvement, voté chaque année en loi de finances, est évalué à 19,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 3,8 %, par rapport à celui voté pour 2012 (hausse de 720 millions d’euros). Bien qu’il ne soit pas parvenu en commission à réunir une majorité sur sa proposition, il continuera à défendre la même position lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2013, le 28 novembre 2012. Les principales raisons de son opposition sont les suivantes : - la structure du budget communautaire, bien qu’insatisfaisante en recettes comme en dépenses, demeure sensiblement la même depuis une trentaine d’année, or la future programmation 2014-2020, qui offre pourtant une occasion historique de changement, ne prévoit pas de remises en question sérieuses, que ce soit au niveau de la PAC, des fonds structurels ou, encore, du système opaque et injuste du financement de l’Europe. Le système reste marqué par les intérêts nationaux, à l’écart de tout processus d’intégration ; - la Commission européenne dissimule le coût réel des perspectives financières 2014-2020 pour les Etats membres puisqu’il devrait s’établir à plus de 1 200 milliards d’euros, soit environ 200 milliards de plus que le projet affiché. Cela représente une véritable entorse au principe de sincérité budgétaire ; - la gouvernance économique européenne n’avance pas suffisamment vite, même si l’union bancaire représente un progrès notable. Dire comme certains que « le pire est passé »», c’est se tromper sur les fragilités inhérentes à la zone euro. Exemples : le plan de 120 milliards d’euros du Pacte pour la croissance et l’emploi annoncé par le Conseil européen le 29 juin 2012, n’est qu’un habillage de dispositions déjà adoptées. De même, le mécanisme européen de stabilité (MES) peut contribuer à lutter contre les incendies mais il n’est pas la panacée : il faudra aller plus loin, avec la création d’un ministre de l’économie et des finances appuyé sur un véritable Trésor public européen. L’euro a été jusqu’aujourd’hui un anesthésiant, mais une monnaie ne suffit pas à faire un projet politique. Pour ces raisons, le Sénateur Jean Arthuis considère que les gouvernements européens n’ont pas tiré tous les enseignements de la crise de la zone euro. Il propose une relance fédérale de l’Union européenne visant une économie compétitive au service d’un espace de sécurité et de prospérité. Il estime paradoxal qu’au moment où l’Europe reçoit le prix Nobel de la Paix et a réussi la paix des armes, elle devient le maillon faible de la croissance mondiale et est en pleine guerre économique. Son budget et sa gouvernance doivent lui permettre d’assurer un rôle stratégique dans la guerre économique et d’assurer la protection de tous les Européens.