LES COMMUNIQUÉS

des bassins de vie intercommunaux   Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-et-Cher, a rappelé, lors de l’examen du projet de loi répartissant le nombre des conseillers territoriaux dans chaque département et dans chaque région, son attachement au scrutin mixte, c'est-à-dire un scrutin uninominal corrigé par une dose de proportionnelle et son opposition au mode de scrutin uninominal à deux tours. Ce scrutin va en effet conduire, selon la sénatrice centriste, à une baisse du nombre de femmes élues, à réduire leur rôle dans la vie politique locale et à faire disparaître le « fait régional ». Par ailleurs, les économies espérées ne seront pas atteintes. Pour la sénatrice : « Des assemblées pléthoriques sont attendues dans chaque région ». La sénatrice a interrogé le ministre en charge des collectivités territoriales sur le futur découpage des territoires destiné à élire les conseillers territoriaux. En effet, elle espère que « Le bon sens paysan sera appliqué et que l’on tiendra compte de l’intercommunalité qui est en train de se mettre en place », et que « les bassins de vie des futures circonscriptions seront respectés ». Jacqueline Gourault rappelle que la loi fixant le seuil d’habitants pour le scrutin de liste dans les futures élections municipales et communautaires est toujours attendue. Enfin, comme elle l’a déjà indiqué lors des questions d’actualité au Gouvernement, la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 peut constituer un handicap pour les fusions de communautés en raison de la limitation des délégués communautaires et du nombre de vice-présidences : l’application immédiate de cette loi, sans attendre le prochain renouvellement prévu pour 2014, pourrait en effet aboutir à la suppression de délégués communautaires élus depuis 2008.