LES COMMUNIQUÉS

Le sénateur Longeot a écrit au Premier ministre le 31 mars pour lui faire part des difficultés d’accès de certaines petites et moyennes entreprises (PME) au dispositif de chômage partiel au motif que leur secteur n’est pas concerné ou que leur entreprise est en capacité – théorique – de maintenir son activité. Le sénateur Longeot s’inquiéte alors d’une aggravation des difficultés des PME concernées, susceptibles de les mener à la liquidation judiciaire.

Le 7 avril, le Premier ministre, par l’intermédiaire de son Directeur de Cabinet, a répondu au sénateur Longeot. Il rappelle, dans un premier temps, l’ensemble des mesures prises de soutien à l’activité économique (mise en place d’un Fonds de solidarité d’1,2 milliard d’euros pour aider les très petites entreprises, report de cotisations et d’impôts, de loyers et de factures d’énergie pour les entreprises, garantie à hauteur de 300 milliards d’euros des lignes de trésorerie bancaire octroyées aux entreprises, etc).

Dans un second temps, s’agissant du dispositif de chômage partiel, le Directeur de Cabinet rappelle que le Gouvernement a renforcé et simplifié le dispositif existant pour le rendre plus attractif : l’indemnité des salariés en activité partielle sera prise en charge par les administrations publiques.

Il rappelle également que le Gouvernement a facilité les procédures d’accès et le recours à l’activité partielle :

• Les entreprises menacées peuvent déposer leur demande d’activité partielle, au titre des circonstances exceptionnelles, dans un délai de 30 jours après sa mise en place ;
• L’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de la demande ;
• ​L’acceptation de la demande permet ensuite une indemnisation rétroactive.

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Enfin, il est rappelé que le Gouvernement a allongé la validité maximale d’autorisation d’activité partielle de 6 à 12 mois.