LES COMMUNIQUÉS

Question écrite n° 14894 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1523

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts causés par le Covid-19 et sur la nécessité de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. 
La crise sanitaire du Covid-19 entraine des dégâts économiques et sociaux considérables sur les entreprises, artisans et commerçants de France. L'État a aussitôt mis en place des mesures de soutien et de protection des acteurs économiques (délais de paiement d'échéances sociales et fiscales, remises d'impôts directs, rééchelonnement de crédits bancaires, chômage partiel simplifié et amplifié, reconnaissance du cas de force majeure pour les marchés publics…) Malheureusement, ces dispositions n'absorberont pas suffisamment les méfaits économiques de cette crise sanitaire sur l'économie française. 
Des chefs d'entreprise ont demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de mobiliser les compagnies d'assurance dans la résorption de cette crise par le biais des garanties de leurs contrats, notamment celles des pertes d'exploitation. L'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances précise que « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. » La pandémie de Covid-19 répond à ces critères. 
Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre cet arrêté interministériel de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle.  En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
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Question écrite n° 15011 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1513

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte des masseurs-kinésithérapeutes dans les dispositifs de soutien face à la crise sanitaire du Covid-19. 
Afin de limiter la propagation du virus, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a demandé dès le 17 mars à ses membres de fermer leurs cabinets et de ne prendre en charge que les soins absolument non reportables sans risque d'aggravation pouvant conduire à une hospitalisation. Ainsi, leurs fermetures ont relevé d'une décision de professionnels de santé au nom de leur déontologie et leur éthique et non d'une fermeture administrative. Or, il semblerait que les dispositions permettant de bénéficier d'un soutien du fonds de solidarité soient conditionnées aux motifs de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020. 
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.  En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Je me permets de vous contacter aujourd’hui pour vous alerter sur une incompréhension des représentants de la filière de l’emballage plastique,concernant la poursuite de travaux d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, par l’initiative du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, sur la « stratégie 2040 ». 
Cette stratégie 2040 est issue de l’article 7 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire visant à doter la France d’un objectif de réduction drastique des emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Étant en charge des décrets de rédaction de cette stratégie 2040, le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) sous le pilotage du Ministère de la Transition écologique et solidaire, a lancé début mars des travaux de mise en application, en concertation avec les parties prenantes, visant à définir une trajectoire 2040. 
Or, depuis quelques semaines, la crise du coronavirus mobilise la totalité des personnes et des moyens de production de leur secteur afin de répondre à la hausse des commandes (+30% environ) et de permettre une continuité dans l’approvisionnement des secteurs clefs (Santé, Agroalimentaire et Hygiène) pour fournir, par exemple, suffisamment de flacons de gels hydroalcoolique, d’emballages de produits de première nécessité, et maintenant aussi, nombre de ces entreprises transforment leur appareil productif pour être à même de délivrer des surblouses ou des protections du visage. La mobilisation est forte mais très intense pour chaque personne : des sites de productions aux télé-travailleurs ! Face à ce recentrage total de leur activité, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) s’est, pour sa part, engagée à reporter les travaux d’application sur les autres décrets de la loi anti gaspillage les concernant. Ils espéraient un engagement similaire du CGGD compte tenu notamment d’une mobilisation dans la crise, équivalente à celle des entreprises,  de l’ensemble des administrations françaises. Ils m'ont rappelé l'interview de madame la Ministre Elisabeth Borne au Figaro hier, dans lequel elle souligne que « _En attendant, la priorité est ailleurs. Le quotidien de la ministre est entièrement consacré aux urgences liées à la crise sanitaire. « Mon rôle est de m’assurer que les services essentiels - l’énergie, l’eau, les déchets, les transports et la logistique - qui font partie du champ du ministère répondent aux besoins de notre pays.». Or, ils ont reçu hier soir une invitation, directement émise du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, faisant mention du maintien d’une concertation sur la stratégie 2040, avec un questionnaire - dont la technicité appelle un travail d’analyse long et fastidieux mobilisant de nombreuses ressources-  à remplir pour le 15 mai au plus tard. Cette stratégie 2040 d’importance cruciale doit notamment définir les horizons stratégiques, économiques mais aussi les investissements du secteur pour les vingts années à venir. Ils déplorent l’impossibilité pour leurs entreprises de se concentrer sérieusement sur ce dossier si délicat en cette période d’intense mobilisation. Ainsi, ils demandent la compréhension du Ministère sur le fait que les priorités des entreprises sont actuellement ailleurs et ne peuvent se tourner vers ce dossier avant la toute fin de la crise.  Dans l’espoir certain de trouver une écoute attentive, je vous prie de croire,  Madame, en l'assurance des mes sentiments les meilleurs.