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Des outils indispensables au règlement des conflits au sein des intercommunalités : Nathalie Goulet vient de déposer une proposition de loi

Nathalie Goulet, Sénateur de l'Orne, vient de déposer une proposition de loi pour donner aux préfets les moyens de gérer les litiges qui naissent au sein des intercommunalités. En effet, intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales, le code général des collectivités territoriales ne comporte donc aucune disposition pour la nomination d'un administrateur provisoire dans les cas où le fonctionnement normal des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale est impossible ou entravé. De la même manière, la proposition de loi prévoit des modalités de nomination d'un liquidateur. Ces dispositions vont se révéler indispensables dans les prochains mois, il n'est pas douteux que de très nombreux litiges vont surgir avec la mise en place des nouveaux périmètres des EPCI issus de la loi du 16 décembre 2010. Cette proposition pourrait être examinée par le Sénat dès le mois de février.