LES COMMUNIQUÉS

« En transférant aux Régions la compétence des transports scolaires dès la rentrée prochaine, la loi NOTRe a fait surgir interrogations et complexité» a déclaré le sénateur. D’autant que dans le même temps elle octroie aux Régions la possibilité de déléguer cette compétence aux Départements qui conservent cette même compétence pour les élèves handicapés.   Certaines Régions vont déléguer les transports sous forme de convention. D’autres, la Nouvelle Aquitaine par exemple, exerceront cette responsabilité. Elles auront l’obligation de transférer cette compétence aux communautés d’agglomération lorsqu’elles sont présentes sur un plan départemental. Pour Jean-Jacques Lasserre « cela va entraîner des complexités sur la cohérence du service rendu ainsi que sur le plan financier ».    Les Départements peuvent confier, par voie de convention, cette compétence à des communes, EPCI, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves ou associations familiales. Lorsque les Régions auront délégué aux Départements leur compétence en matière de transports scolaires, ils ne pourront plus la subdéléguer et reconduire les solutions retenues qui s’adaptent aux situations concrètes.   « Cette proposition de loi vient corriger une imperfection de la loi NOTRe. Elle propose notamment de s'inspirer des règles applicables à la région d'Ile de France qui permettent aux départements de déléguer à leur tour, par voie de convention, tout ou partie des attributions correspondantes à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé » a expliqué Jean-Jacques Lasserre.   Pour le sénateur, « le Département est l’échelon territorial le plus approprié pour conserver cette compétence et ensuite la subdéléguer s’il le souhaite ».   Il est, pour le sénateur, nécessaire d’être vigilant sur certains points comme la question des dates de transferts des lignes régulières interurbaines et des lignes scolaires, du budget alloué par la région et la nécessité de le renégocier périodiquement, de l’articulation de ces transferts avec la question des élèves ou encore du devenir des actions liées à la mobilité durable.   Le sénateur a conclu en attirant l’attention sur le cas des régions qui choisissent d’exercer ces compétences : « elles seront d’office, s’agissant des transports scolaires et inter urbains, transférées aux communautés d’agglomération. Il convient de préciser les conditions financières de ces transferts et de préciser les charges transférées des départements aux régions. En aucune façon, celles-ci ne peuvent concerner les charges supportées par les communautés d’agglomération, charges adossées sur leur propre fiscalité ».