LES COMMUNIQUÉS

Normes - Le texte de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur définitivement adopté

Suite au vote unanime du Sénat ce lundi, la proposition de loi de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur sur les normes est définitivement adoptée par le Parlement. Ce texte est issu des conclusions des États généraux de la démocratie locale organisés par Jean-Pierre Bel, président du Sénat. En vertu de ce texte, les conséquences pour les collectivités locales de tout projet de loi seront étudiées et évaluées en amont par un conseil national d'évaluation des normes, qui pourra demander des réécritures des textes. Les auteurs du texte insistent sur l'importance de la loi organique qu'ils ont également présentée qui permettra que l'avis du conseil national soit obligatoirement annexé aux projets de loi.  Ainsi, au moment où ils seront appelés à statuer, les parlementaires disposeront de toutes les données utiles sur l'impact des projets de loi sur les collectivités locales.