LES COMMUNIQUÉS

Pierre Jarlier auditionné sur le projet de loi pour la construction de logements

Le Sénateur Pierre Jarlier, Vice-Président de l’AMF (Association des Maires de France), a été auditionné par la commission des Affaires économiques le 6 septembre sur le projet de loi mobilisation générale pour la construction de logements. Le texte, déposé par la Ministre de l’Egalité des territoires et du logement Cécile Duflot en conseil des ministres le 5 septembre et débattu en première lecture au Sénat comporte deux volets :

• Le projet envisage de permettre une décote pouvant aller jusqu'à 100% sur le prix des terrains appartenant à l'Etat ou à ses entreprises publiques cédés aux collectivités locales pour y construire du logement social. Selon le ministère, les 2.000 ha aujourd'hui identifiés devraient permettre la construction de 110.000 logements sociaux d'ici à 2016.
• Le taux de 20 % de logements sociaux mis en place par la loi SRU pourrait être porté à 25 % dans les zones tendues. Le projet envisagerait par ailleurs la possibilité pour le préfet de multiplier par 5 la contribution de solidarité versée par les communes ne remplissant pas leurs obligations. Ces majorations de prélèvement pourraient être versées à un nouveau fonds national, affecté au surcoût généré par les opérations de construction de logements très sociaux.

Pour Pierre Jarlier, « Le logement doit constituer une priorité nationale. Libérer du foncier de l'Etat dans des conditions attractives pour construire des logements sociaux peut répondre en partie au déficit de foncier disponible en secteur tendu. Quant à l'augmentation des pénalités et à leur affectation au financement des logements très sociaux, je considère que cette mesure est tout à fait justifiée dès lors que les constats de carence sont avérés et reconnus par les commissions départementales. Il faudra néanmoins veiller à ce que les communes vertueuses qui ont fait de nombreux efforts pour augmenter leur nombre de logements sociaux ne soient pas brusquement pénalisées par les nouveaux objectifs fixés. » « Par ailleurs, ces pénalités doivent en priorité être affectées aux EPCI compétents en matière de logements pour leur permettre de contribuer efficacement à la construction de logements sociaux. » Le Sénateur estime en outre que le délai de 5 ans dont disposent les communes pour engager des travaux sur les terrains cédés par l’Etat doit être aménagé en neutralisant notamment les effets des éventuels recours et des fouilles archéologiques préventives. Il indique également que la liste des terrains transférés par l’Etat doit être en adéquation avec les besoins des communes concernées par la loi SRU. « Une concertation avec les associations nationales d’élus sera nécessaire lors de la parution du décret précisant la liste des terrains cédés ». Enfin, pour le Sénateur, « la question des moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle ambition doit être clairement posée car dans le cas contraire, certaines communes ne disposeront pas des ressources suffisantes pour y parvenir. Compte tenu de l’urgence d’apporter des réponses concrètes au manque de logements sociaux, ce texte comporte trop de dispositions renvoyées à de futurs décrets et j’espère que le débat parlementaire le rendra plus opérationnel. » Le projet de loi sera examiné au Sénat à compter du 10 septembre, Pierre Jarlier interviendra en séance lors des débats parlementaires.