Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice de Seine-Maritime, et Gaëtan GORCE, sénateur de la Nièvre : Mission commune d’information sur le « Nouveau rôle et la nouvelle stratégie de l’UE dans la gouvernance mondiale de l’Internet » - Nouvelle proposition de résolution de la Rapporteur
Alors que la Commission européenne a présenté la stratégie communautaire en faveur du numérique, Catherine MORIN-DESAILLY et Gaëtan GORCE ont souhaité déposer une
seconde proposition de résolution européenne, qui sera examinée dans les semaines à venir par le Sénat.
Ce texte fait suite au dépôt d’
une première proposition de résolution, adoptée à l’unanimité par le Sénat en novembre dernier, posant le principe d’une nécessaire réforme de la gouvernance mondiale de l’Internet.
Ces deux propositions de résolutions sont la suite logique des travaux et des préconisations faites par la Mission commune d’information sénatoriale sur le « Nouveau rôle et la nouvelle stratégie de l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’Internet », créée à l'initiative du groupe UDI-UC en novembre 2013 suite aux révélations d'Edward SNOWDEN sur l'étendue de la surveillance en ligne exercée par les agences de renseignement anglo-saxonnes.
Après six mois des travaux, la mission a rendu ses conclusions en juillet 2014 dans un rapport signé par Catherine MORIN-DESAILLY.
Outre l’appel à l'Union européenne pour qu’elle se positionne en médiateur pour obtenir une démocratisation de la gouvernance de l’Internet, objet de la première proposition de résolution, Gaëtan GORCE et Catherine MORIN-DESAILLY ont souhaité alerter les Etats-membres sur l
a nécessité pour l’Europe de reprendre en main son destin numérique pour peser dans la gouvernance du net, encourager une vision globale de l’écosystème numérique et inviter l’Union à déployer une véritable ambition industrielle.
Pour les deux sénateurs auteurs de cette proposition de résolution, l
’Union européenne est en mesure d'ouvrir des opportunités de marché à ses entreprises du numérique, pour favoriser leur développement intérieur et à l’international. Ils défendent avant tout la nécessité d'améliorer l'efficacité du droit européen de la concurrence et d'adopter de nouvelles règles destinées à encadrer spécifiquement les plateformes numériques structurantes pour l'économie, afin de rééquilibrer les relations entre ces plateformes et les tiers proposant des services, applications ou contenus et d'assurer le libre accès des usagers aux services, applications et contenus de leur choix.
Ils en appellent donc la Commission européenne à prévoir, dans sa stratégie numérique, une régulation des « goulets d'étranglement » que sont devenues les grandes plateformes Internet, « afin d'
éviter une intégration verticale des acteurs contrôlant plusieurs strates de la chaîne de valeur ».
A l’initiative de Catherine MORIN-DESAILLY, le Sénat a, pour sa part, adopté à l'unanimité un amendement le 16 avril 2015, dans le cadre du débat sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui vise à confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) la mission de réguler les moteurs de recherche afin de lutter contre certaines pratiques anticoncurrentielles consistant, par exemple, à favoriser, au travers du fonctionnement des algorithmes, les applications ou les services propres de telles plateformes par rapport à leurs concurrents.
Parallèlement, ils estiment que
la fiscalité européenne doit évoluer pour mieux faire contribuer les fournisseurs de services en ligne aux charges publiques des États européens. Le cadre fiscal actuel peine à appréhender l'économie numérique qui voit les chaînes de création de valeur traditionnelles transformées et qui permet aux acteurs dominants de l'Internet de pratiquer une optimisation fiscale que ne peuvent plus supporter les États européens. Ce texte souligne la nécessité de mettre en place de nouveaux outils fiscaux spécifiques, « au niveau européen ou d'un noyau de pays », dans l'attente d'une possible refonte du cadre fiscal international.
Enfin, ils soutiennent l’adoption rapide du règlement sur la protection des données, socle nécessaire pour encadrer la collecte et l'exploitation de données sur le sol européen dans le respect de la vie privée et de la sécurité publique, et invite à garantir l'effectivité de ces nouvelles règles européennes à travers les négociations transatlantiques en cours.
Par leur initiative, Catherine MORIN-DESAILLY et Gaëtan GORCE entendent
faire connaître au Gouvernement cette position, afin qu’il puisse s'y référer dans les discussions qui s'engageront au Conseil de l'Union européenne lorsqu'il examinera la communication prochaine de la Commission européenne sur la stratégie numérique.
Lire la proposition de résolution :
http://www.senat.fr/leg/ppr14-423.html
