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A travers ce texte, la sénatrice centriste de la Vendée souhaite proscrire tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans.

Dans le droit pénal actuel, lorsqu’un adulte commet un acte sexuel sur un mineur de moins de 15 ans, la loi ne considère pas systématiquement que c’est un viol. Le juge peut estimer qu’il s’agit d’une « atteinte sexuelle ». Il faut alors que la défense démontre que la victime, même mineure, n’était pas consentante. Pour qu’il y ait un viol, il est nécessaire de prouver qu’il y a eu « violence, contrainte, menace ou surprise ». Quatre éléments qui peuvent être inopérants en cas de viols sur mineurs. « On comprend très rapidement que ces critères ne sont pas adaptés à de jeunes enfants. Ce sont des éléments souvent complexes à apporter lorsque la victime est adulte, ils deviennent totalement inopérants lorsqu’il s’agit d’un enfant », explique la sénatrice de la Vendée Annick Billon.

Au Sénat, ce seuil d’âge fait débat. Il y a 2 ans, au Palais du Luxembourg, la majorité sénatoriale avait rejeté la création d’un seuil d’âge au profit d’une « présomption de contrainte » en cas d’acte sexuel d’un majeur sur un mineur. Or, ces modifications du droit pénal n’ont pas apporté de solutions satisfaisantes en matière de protection des mineurs, l’actualité récente le prouve.

Et pour cause, la loi de 2018, en instaurant « une présomption de contrainte » dans deux hypothèses uniquement : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur, a introduit davantage de confusion. D’une part, parce que la notion de « discernement » de l’enfant reste un concept flou laissé à l’appréciation du juge et d’autre part, car cette notion implique de questionner le comportement de l’enfant au lieu de condamner celui l’adulte.

C’est pourquoi la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat souhaite poser dans la loi une limite claire prévoyant l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans, en créant une infraction autonome, et en punissant ces agissements de 20 ans de réclusion criminelle. « La nécessaire intentionnalité criminelle d’un adulte qui commet une pénétration sexuelle sur un enfant de moins de treize ans doit être reconnue ».

Le choix de porter ce seuil à 13 ans plutôt que 15 ans a pour but de ne pas porter de jugement moral sur les relations sexuelles consentantes qui peuvent exister entre des mineurs et de jeunes adultes et car il est cohérent avec l’âge de la responsabilité pénale. Entre 13 et 15 ans, le droit actuel s’appliquerait.

Pour la Présidente, cette proposition de loi permettrait ainsi de répondre au double objectif de protéger les enfants et de responsabiliser les adultes, les agresseurs. « Questionnons désormais le comportement de l’auteur des faits et non celui de la victime. »

Ces crimes sont d’une extrême gravité, c’est pourquoi la sénatrice souhaite également proposer par voie d’amendement l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs. « La parole des enfants doit être entendue et les agresseurs enfin condamnés. »