LES COMMUNIQUÉS
Droit et réglementations, Institutions, Politique générale
François Zocchetto
05/04/2013
«François Zocchetto : « Réécrire la loi par opportunisme électoral n’est pas acceptable. »»
François Zocchetto : « Réécrire la loi par opportunisme électoral n’est pas acceptable. »
Les groupes UDI du Sénat et de l’Assemblée nationale ont déposé concomitamment une proposition de loi constitutionnelle« visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections. » François Zocchetto, président du groupe UDI-UC au Sénat, dénonce la succession de manœuvres concernant les prochaines élections (municipales, cantonales, sénatoriales…) : report des dates, redécoupage de la carte électorale, modification des modes de scrutin… « Alors qu’elle concentre tous les pouvoirs, la Gauche se livre à un « tripatouillage électoral » dont le seul objectif est de lui permettre de se maintenir au pouvoir en réécrivant la loi pour qu’elle lui devienne favorable ! » affirme le chef de file des sénateurs centristes qui relève : « C’est du jamais vu dans l’histoire de la Ve République ! » Pour François Zocchetto, « Il n’est pas acceptable qu’une seule formation politique puisse modifier à elle seule les règles électorales à quelques mois des échéances. » D’ailleurs, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale, seul le parti socialiste a voté le projet de loi visant à modifier le mode de scrutin départemental. « Même les alliés du parti socialiste ont voté contre ! » Afin qu’un seul parti ne puisse plus imposer une réforme des modes de scrutins contre l’avis de toutes les autres formations politiques, les deux groupes parlementaires UDI proposent donc que toute modification des modes de scrutins pour les élections des députés, des sénateurs, des conseillers municipaux, départementaux, régionaux et des membres du Parlement européen soit adoptée par une majorité des trois cinquième des suffrages exprimés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Avec ce texte, conclut François Zocchetto, « Nous souhaitons préserver l’équilibre du régime politique et l’expression du pluralisme des opinions dans le souci d’une démocratie ouverte et transparente. Réécrire la loi par opportunisme électoral n’est pas acceptable. »
Les modes de scrutins aujourd’hui
Pour l’ensemble des élections nationales (à l’exception de l’élection présidentielle) et territoriales, ils ne sont fixés ni par la Constitution, ni par la loi organique. Aussi, une majorité simple des membres présents dans chaque Assemblée parlementaire peut modifier les conditions de l’élection des parlementaires, des maires, des conseillers régionaux, départementaux… Avec la prééminence institutionnelle de l’Assemblée nationale qui a la possibilité de statuer définitivement sur les projets de loi en cas de désaccord entre les deux chambres du Parlement, un parti qui dispose de la majorité absolue dans la chambre des députés peut à lui seul, modifier l’ensemble des modes de scrutins qui structurent notre démocratie, contre l’avis du Sénat et de l’ensemble des autres forces politiques du pays.