LES COMMUNIQUÉS
«Nathalie Goulet et Carole Grandjean chargées par le Premier ministre d’une mission relative à la fraude aux protestations sociales»
La lutte contre la fraude est l’un des objectifs majeurs du Gouvernement. Si la lutte contre la fraude fiscale s’est vue renforcée par de récent outil législatif comme la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la lutte contre les fraudes sociales s’avère plus complexe, reposant sur un système de prestations peu linéaire, qui engendre ainsi des non-recours aux droits, des indus liés à des erreurs de bonne foi, et bien sûr, des contournements frauduleux.
Cette mission confiée par le Premier Ministre Edouard Philippe sera menée auprès de Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et de Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics. Elle permettra notamment de distinguer ce qui relève véritablement de la fraude de ce qui relève de l’erreur administrative ou de l’erreur de bon foi pour un Etat au service d’une société de confiance. Les travaux permettront plus précisément de dresser un tableau des principaux cas de fraude, en valorisant le préjudice financier attaché.
Dans un second temps, le travail permettra de renforcer les moyens permettant de lutter contre ce phénomène, dans le contexte favorable créé par la modernisation des bases de données et l’intensi cation des échanges d’information (datamining, croisement de fichiers etc.), en lien avec les travaux en cours sur la constitution d’une nouvelle « base ressources » des allocataires qui met à disposition des organismes de données plus contemporaines et plus fiables.
Nathalie Goulet, Sénatrice de l’Orne, membre de la Commission des Finances au Sénat, s’est mobilisée sur les questions de fraude fiscale et de fraude aux prestations sociales. Rapporteure sur le Projet de loi de finances pour 2019 sur le volet « Engagements financiers de l’État », elle a s’est fortement engagée pour alerter les pouvoirs publics sur les nouvelles pratiques frauduleuses et leur impact sur les comptes Sociaux.
Carole Grandjean, Députée de Meurthe-et-Moselle, membre de la Commission des Affaires Sociales, a travaillé sur les sujets du droit à l’erreur, de l’accès aux droits, et des entreprises éphémères. Membre de la Commission Spéciale pour la Loi sur le Droit à l’Erreur, elle a également porté la Directive Européenne des Travailleurs Détachés au sein de l’Assemblée Nationale, notamment en renforçant l’arsenal juridique de lutte contre les fraudes au détachement. La lutte contre la fraude sociale complète le dispositif de lutte contre les fraudes, dont la lutte contre la fraude fiscale.
Des auditions et des déplacements seront organisés a n d’interroger les services administratifs de l’Etat qui permettront un diagnostic réel. Grâce à l’expertise conjointe des parlementaires en matière de fraudes aux numéros de sécurité, au travail détaché et des entreprises éphémères, le rapport élaborera une évaluation juste et pragmatique de la fraude aux prestations sociales en France.