LES COMMUNIQUÉS

Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice de Seine-Maritime, Présidente de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication - Marchés publics et Open data : Exigence, transparence et rigueur « La souveraineté de la France doit être préservée »

A l’occasion d’une question écrite, Catherine MORIN-DESAILLY a souhaité interroger la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la question du traitement des données publiques pour lui rappeler le caractère stratégique que représentait le choix des prestataires chargés d'analyser lesdites données.   « Depuis l'affaire dite « Snowden », qui avait révélé des informations classées top-secret de la NSA concernant la captation des métadonnées des appels téléphoniques aux États-Unis, ainsi que les systèmes d'écoute sur internet des programmes de surveillance PRISM et XKeyscore du gouvernement américain, le caractère essentiel des données numériques pour la souveraineté des États, ainsi que la surveillance massive dont elles font l'objet par des acteurs étrangers, privés comme publics, ne sont plus un secret », a tenu à rappeler Catherine MORIN-DESAILLY.   Ces enjeux avaient été largement détaillés dans son rapport rendu en juin 2014, intitulé « L’Europe au secours de l’Internet – Démocratiser le rôle de l’Internet en s’appuyant sur une ambition politique et industrielle européenne » dans lequel étaient exposées ses propositions pour repenser la gouvernance de l’internet dans un monde où la révolution numérique touche à tous les aspects de notre quotidien et à la souveraineté-même des Etats. Un rapport qui avait par la suite fait l’objet de deux propositions de résolution européenne, adoptées unanimement par le Sénat.   Dans ce contexte, la Sénatrice souligne la nécessité « que toute relation contractuelle liée à « l’or numérique » que sont les données de l’État ne puisse se faire que dans un cadre juridique et administratif de confiance absolue, notamment lorsqu’il est question de données publiques sensibles ».   Or, des révélations faites dans un papier intitulé « Données Publiques: Les bons relais de Palantir dans l’administration » paru dans la « Lettre A » du 19 novembre dernier, inquiètent la Présidente de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication.   Selon cet article, deux appels d'offres sur le traitement en masse des données publiques auraient été récemment lancés, le premier d’entre eux, organisé par les services du Premier ministre (SGMAP), prendrait la forme d’un accord-cadre sur le traitement en masse des données (ouvertes ou non) des administrations, le second de ces marchés organisé par la Direction générale des Finances publiques concernerait le traitement des données fiscales.   Parmi les candidats à ces deux appels, la société Palantir Technologies serait, selon l’article  de presse précité, est en très bonne position.   Il est à noter que Palantir Technologies, société californienne spécialisée dans l’analyse des données en masse (Big Data ou mégadonnées), a été initialement financée par la CIA via sa filiale de capital-risque In-Q-Tel. Cette société a pour clients les agences de renseignement américaines ainsi que les forces armées ( CIA, DHS, NSA, FBI, CDC, the Marine Corps, the Air Force, Special Operations Command).   « Une entreprise puissante qui a donc les moyens de présenter un dossier sérieux à chacune de ces deux procédures » résume Catherine MORIN-DESAILLY.   Outre les accointances fortes de cette entreprise étrangère avec des services de renseignements étrangers, la Sénatrice s’interroge lourdement sur les révélations faire par la Lettre A concernant de probables conflits d’intérêts: « Des collusions internes semblent exister entre la représentant de cette entreprise en France et la mission Etalab, qui fait partie du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, sous l’autorité de Matignon, et est en charge de choisir le prestataire à l’issu de la procédure relative à l’accord-cadre ».   « Or, s’agissant de marchés publics portant sur le traitement des données des administrations françaises, il apparaît comme particulièrement nécessaire d'exiger rigueur et transparence de la part du Gouvernement dans le choix des prestataires » a tenu à rappeler la Sénatrice à la Ministre dans sa question écrite.