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Assurances sur la vie et avoirs bancaires non réclamés : Hervé Maurey dépose une proposition de loi

Dans le prolongement de sa proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie adoptée par le Sénat en avril 2010, Hervé MAUREY, sénateur de l’Eure vient de déposer une proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d’assurances sur la vie et d’avoirs bancaires. Cette nouvelle initiative vient étendre aux avoirs bancaires inactifs les obligations de recherche des titulaires et de transparence sur ces recherches qui existent désormais pour les contrats d’assurance sur la vie. Ce faisant, elle propose une définition légale des avoirs bancaires inactifs et précise les obligations des banques. Outre l’obligation de recherche du titulaire et d’information sur les conséquences de la prescription trentenaire et la transparence sur les démarches entreprises pour identifier les avoirs inactifs et leurs bénéficiaires, la proposition de loi prévoit un plafonnement des frais de gestion. Dans un rapport rendu public en juillet dernier, la Cour des comptes a estimé à, au minimum, 1.2 milliards d’euros les avoirs bancaires non réclamés et 2.7 milliards d’euros l’encours des contrats d’assurances vies non réclamés. Pour Hervé MAUREY « cette situation n'est tolérable ni d'un point de vue éthique, parce qu'il n'est pas normal que les sommes déposées ou souscrites ne profitent pas à leurs bénéficiaires, ni d'un point de vue économique et fiscal, puisqu'il serait beaucoup plus utile que cet argent soit réinjecté dans l'économie » . Cette proposition de loi vise également à compléter la législation existante en matière d’assurances sur la vie en imposant une revalorisation du capital post mortem dans les mêmes conditions que celles prévues avant le décès de l’assuré et en renforçant la transparence sur les démarches entreprises par les assureurs pour rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie non-réclamés. Alors que la proposition de loi d’Hervé MAUREY, adoptée en 2010, avait été reprise dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires promulguée en juillet 2013, cette dernière mesure n’avait en effet pas été retenue. Hervé MAUREY demandera l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat.