LES COMMUNIQUÉS

Amendes et abondement d'un fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de travail des soignants -  Question écrite Question soumise le 3.04.2020   Question adressée à Monsieur le Ministre de l'Action et des Comptes publics.   M. Loïc Hervé demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics que l'intégralité du montant des contraventions soit reversée à un fonds d'urgence afin d'améliorer au plus vite les conditions de travail des personnels soignants, pleinement mobilisés depuis le début de l'épidémie de Covid-19. À ce jour, 406 283 procès-verbaux, représentant des centaines de milliers d'euros, ont été dressés par les forces de l'ordre depuis l'entrée en vigueur du confinement le 17 mars 2020. Alors que les cas de malades se multiplient sur notre territoire, les hôpitaux voient les moyens mis à leurs dispositions diminuer (notamment en lits, en masques) et craignent une pénurie de certains médicaments. Dans la période que nous vivons où la primauté du collectif suppose l'effacement des individualités, la solidarité auprès de nos soignants doit être totale. Ainsi, il lui demande de manière exceptionnelle la mise en place un compte d'affectation spéciale qui puisse recevoir les recettes perçues pendant cette période de confinement, sans qu'elles ne soient retracées au budget général de l'État.
____ Généralisation du paiement sans contact par prévention contre le Covid-19 -  Question écrite Question soumise le 27.03.2020   Question adressée à M. le ministre de l'économie et des finances M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerçants, notamment en zones rurales, encore ouverts à ce jour quant à la possibilité de proposer le paiement par carte bancaire « sans contact » dès le premier euro à leurs clients. En effet, d'après les recommandations de l'organisation mondiale de la santé (OMS) : « le risque d'être infecté par le Covid-19 en touchant des pièces de monnaie, billets de banque ou cartes de crédit, est très faible », mais il n'est pas nul. Ainsi dans le respect des gestes barrières, nombreux sont les commerçants qui recommandent à leurs clients le règlement de leurs achats par carte bancaire en utilisant le « sans contact ». Il n'en demeure pas moins que cette incitation a un coût : sur chaque transaction, le commerçant est assujetti à une commission systématique de 2,50 % en moyenne ainsi qu'à une taxe fixe suivant le nombre de petites commissions pratiquées dans le mois. Dans un but de stabilité économique pour ces commerces de premières nécessités ouverts en pleine crise épidémique, il lui demande si le Gouvernement entend enjoindre aux différents établissements bancaires à suspendre leurs commissions afin de protéger commerçants et clients.