Instruction décalée des autorisations d'urbanisme

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences redoutées par la filière de la construction, de la promotion et de l'aménagement suite à la publication de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et dont l'objectif est de neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Avec l'objectif légitime de préserver les droits de chacun, s'adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de l'administration, cette ordonnance supprime de fait les autorisations tacites de l'administration alors que, dans le même temps, nombre de services d'instruction, dans les collectivités locales, sont inactifs depuis le début du confinement. Cela signifie que l'instruction de tout nouveau permis de construire, tout permis d'aménager, toute déclaration préalable de lotissement, par exemple, est reportée d'un mois après la sortie de crise, soit pour conséquence, si l'état d'urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l'instruction de trois mois. À ce délai de trois mois, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de deux mois pour tous les permis non purgés au 12 mars, qui résulte également de l'ordonnance. Enfin, compte tenu de l'engorgement des administrations provoqué par l'afflux des demandes bloquées pendant ces trois mois, des demandes courantes de pièces complémentaires et de consultation de services extérieurs (architectes des bâtiments de France, contraintes liées aux établissements recevant du public…), il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu'au début 2021. En conséquence, il est à craindre que, d'une part, toute la maîtrise d'œuvre soit inactive pendant cette période de décalage d'instruction des autorisations d'urbanisme et les études d'exécution seront reportées d'autant, et d'autre part, que les entreprises de gros œuvre ne puissent démarrer leurs travaux qu'en 2021 au plus tôt… S'il est légitime de sécuriser les autorisations d'urbanisme, cette décision paraît toutefois en parfait décalage avec la demande du gouvernement faite à la filière de rouvrir les chantiers des bâtiments et travaux publics… Aussi, considérant que l'instruction de demandes d'autorisations d'urbanisme fait partie des activités pouvant s'organiser en télétravail et craignant les conséquences catastrophiques que l'ordonnance en question pourrait provoquer sur l'ensemble de la filière de la construction et de l'aménagement, il lui demande de concerter l'ensemble des fédérations professionnelles concernées afin de trouver avec elles les solutions permettant une reprise rapide de l'activité économique.

Question n° 15030 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 02/04/2020

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Soutien aux petites et moyennes entreprises

 

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes soulevées par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). À l'instar du Premier ministre, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faciliter la mise en place du chômage partiel pour « éviter des vagues de licenciements ». Pourtant, il semblerait, dans la pratique, que de plus en plus d'entreprises soient aujourd'hui confrontées à des refus de chômage partiel au motif que leur secteur n'est pas concerné ou que leur entreprise est en capacité « théorique » de poursuivre son activité. Il s'inquiète donc du décalage qui prévaut entre les discours et la réalité et lui demande de bien vouloir remédier à ce constat afin d'éviter les licenciements et les faillites des TPE et PME, et de permettre à ces entreprises de rebondir au plus vite possible une fois la crise terminée.

Question n° 14957 adressée à Mme la ministre du travail publiée le 02/04/2020

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Situation des restaurateurs

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des restaurateurs, suite à la fermeture brutale de leurs établissements. Considérant que les contrats d'assurance de ces professionnels prévoient une garantie « perte d'exploitation » en cas de catastrophe naturelle, il convient de reconnaître, en tant que telle, la pandémie que connaît notre pays. Pour cela, le Gouvernement doit publier un décret reconnaissant le Covid-19 comme catastrophe naturelle, et ce, dans les plus brefs délais. En effet, seule la publication au Journal officiel fera démarrer la prise en charge par les assurances de la perte d'exploitation de ces professionnels. Afin de préserver ces entreprises et les milliers d'emplois qu'elles génèrent, il lui demande de faire le nécessaire en ce sens au plus vite.

Question n° 14956 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le  02/04/2020

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Fonds de solidarité des entreprises touchées par les conséquences de la propagation du virus covid-19

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes soulevées par plusieurs syndicats de professions libérales concernant le projet de décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et les mesures prises pour limiter cette propagation, et plus particulièrement sur son article 2. En effet, ce dernier indique que « les aides financières prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et qui remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l'année précédente, ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ». Aujourd'hui, certains professionnels (kinésithérapeutes, ostéopathes…), non concernés par l'interdiction d'accueil au public au regard de l'arrêté du 14 mars 2020, ont toutefois décidé de la fermeture de leurs cabinets, au nom de leur déontologie et éthique. N'étant donc pas dans le cas d'une fermeture, ils entrent donc, à l'instar des autres professions libérales, dans le cadre du 2°. Or, en retenant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % dans la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l'année précédente, si certaines professions libérales peuvent être concernées, ce n'est malheureusement pas le cas des professionnels de la santé qui ne tirent leurs revenus qu'exclusivement au temps passé avec un patient. En conséquence, la plupart de ces professionnels ayant exercé leur activité pendant au moins quinze jours en mars, il lui demande, dans un souci de justice, de retenir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période à N-1.

Question n° 15029 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 02/04/2020

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Fermeture des bureaux de postes en milieu rural pendant la pandémie

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des bureaux de poste en milieu rural, du fait du recentrage de l'activité de l'entreprise en période de pandémie. La Poste étant obligée de réduire ses effectifs, seuls 1 600 bureaux (sur les 7 700 que compte le pays) seront désormais ouverts uniquement en semaine. La distribution des courriers continue à être assurée, tout en évitant au maximum les contacts physiques. Cela signifie que les habitants du monde rural se voient priver de bureau de poste mais également d'argent liquide : les distributeurs de billets de ces bureaux n'étant alors plus approvisionné. Or, certains clients de La Poste n'ont en tout et pour tout qu'une carte ne permettant que des retraits sur leur livret A. Considérant en outre que les déplacements doivent être limités au maximum, cela semble aller à l'encontre de toutes les mesures prises. Par conséquent, il lui demande qu'un service minimum (ouverture de une à deux demi-journées par semaine par exemple) soit envisagé pour les territoires ruraux afin de ne pas contraindre encore plus les citoyens confinés.

Question n° 14959 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 02/04/2020

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Tenues des épreuves communes de contrôle continu

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la tenue de la deuxième série d'épreuves communes de contrôle continu (E3C) prévue à la rentrée des vacances de printemps. Alors que les lycéens de première ont déjà été confrontés à nombre de difficultés pour passer la première série fin janvier (grèves des professeurs, blocages des lycées...) et qu'ils sont toujours en attente des résultats de ces examens, il paraît compliqué d'envisager qu'ils devront passer la seconde série d'épreuves en sortant du confinement. Aussi de nombreuses voix s'élèvent pour demander la suppression de cette seconde série au profit, à titre exceptionnel, du contrôle continu pour cette année scolaire 2019-2020 particulièrement compliquée. Une telle décision permettrait de diminuer la pression sur les élèves mais aussi sur les enseignants et les équipes administratives des lycées déjà éprouvés par le confinement. De la même manière, l'idée de passer « tout ou partie » des épreuves en contrôle continu, soit en tenant compte des notes obtenues sur l'année (et notamment au troisième trimestre) par les élèves de terminale, soit en tenant compte des résultats du bac blanc, voire des résultats de 1ère, rencontre aussi un certain soutien. Considérant la situation exceptionnelle que vit notre pays à l'heure actuelle, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces arguments et d'annuler la deuxième série des E3C.

Question n° 14960 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 02/04/2020

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Travail des apprentis mineurs

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail sur la question des apprentis mineurs qui, dans les premières directives gouvernementales, ont été appelés à rejoindre leur entreprise, à la fermeture de leurs écoles. Si le confinement obligatoire des Français et la fermeture des entreprises non essentielles décidées depuis lors ont permis de « libérer » ces apprentis mineurs de leur obligation, il en reste toutefois un certain nombre dans les métiers de bouche, commerces d'alimentation, et sûrement dans d'autres domaines. Cela oblige des parents à rompre leur confinement pour emmener leurs enfants au travail et, en plus, ceux-ci se retrouvent au contact de leurs collègues et des clients. Ils deviennent de facto un vecteur de propagation au sein de leur foyer... Considérant qu'il parait aberrant que des parents restent à la maison alors que leurs enfants mineurs vont travailler, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les apprentis mineurs puissent rester confinés le temps nécessaire...

Question n° 14958 adressée à Mme la ministre du travail publiée le 02/04/2020

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Maintien des marchés alimentaires

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les demandes répétées du monde agricole de maintenir, le plus possible, les marchés alimentaires. S'il est évidemment nécessaire de veiller au bon respect des gestes barrières (mise en place de clôture autour de la zone de marché, point unique de filtrage faisant office d'entrée et géré par un gardien, mise en oeuvre des mesures sanitaires...), les marchés dans les villes permettent le désengorgement des grandes et moyennes surfaces (dont l'espace est de surcroit clos) d'aider les populations à se nourrir près de chez elles et à certains agriculteurs de pouvoir vendre leur stock. En effet, cette décision met en péril les petits producteurs en vente directe qui voient leur survie économique menacée. Aussi, afin de ne pas créer du gaspillage alimentaire et une rupture d'égalité entre des grandes surfaces et les marchés tenus par des acteurs locaux, il convient de soutenir notre agriculture paysanne. L'alimentation étant un secteur stratégique, il lui demande de veiller à soutenir et sécuriser les marchés et les initiatives de vente directe.

Question n° 14961 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/04/2020

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