LES COMMUNIQUÉS

Le groupe Union centriste partage pleinement les objectifs de ce projet de loi et se félicite que le texte ait été examiné au Sénat en première lecture car les politiques de mobilité reflètent les diversités, les spécificités ainsi que les très nombreuses opportunités des territoires défendues au quotidien au sein de cette assemblée. « Nous nous réjouissons de l’ampleur des apports du Sénat dont les améliorations traduisent nos principales priorités dont la prise en compte de la ruralité et le désenclavement du territoire, ainsi que l’urgence de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique » précise Jean-François LONGEOT, sénateur du Doubs, au nom du groupe Union Centriste. « Nous avons aussi fait part de nos inquiétudes quant à l’absence de financement des mesures de de développement des mobilités sur le territoire » a poursuivi Jean-François LONGEOT. Comme le Sénat n’a cessé de le souligner, ni les grandes infrastructures ni les nouvelles mobilités portées par la LOM ne sont, en l’état actuel des choses, financées. Afin d’apporter une solution de financement des mobilités en zone rurale, la commission du Développement durable de la Haute assemblée, présidé par le sénateur de l’Eure Hervé MAUREY, a adopté un dispositif de péréquation horizontale visant à attribuer une partie du produit de la TICPE au financement des services de mobilité pour les communautés de communes dont le rendement du versement mobilité rapporté à la population serait inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Le groupe UC a fait adopter un amendement complétant ce dispositif afin de prendre en compte la densité de la population pour appliquer ce mécanisme de péréquation. Seul un tel dispositif pouvait assurer le financement de la mobilité dans les zones rurales peu denses. Tout au long de la discussion en séance, le Sénat s’est voulu à la recherche d’un compromis équilibré par des débats constructifs. Il en est ainsi de l’amendement adopté donnant compétence aux présidents de département et aux préfets de déterminer la vitesse maximale autorisée sur les routes dont ils ont la gestion pour sortir par le haut du débat sur les limitations à 80 km/h.

« Nous serons attentifs à la suite des débats et aux modalités d’application de la loi car nous sommes au cœur du quotidien de nos concitoyens » avait précisé Michèle VULLIEN, sénatrice du Rhône, lors de la discussion générale. 
  Parmi les amendements des sénateurs centristes adoptés :  

1. Titre Ier : Programmation des investissements de l’Etat dans les transports, améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises

• ​Article 1er A : Inscrire au nombre des programmes d’investissement prioritaires le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales par un aménagement en 2x2 voies (amendement de Jean-Claude LUCHE) ; Prendre en compte le critère de la sécurité pour déterminer les projets prioritaires (amendement de Jean-Claude LUCHE) ; Insertion de l’objectif du soutien de la filière hydrogène dans les objectifs de la politique des mobilités (amendement d’Alain CAZABONNE) ; Inclure le projet d’achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône proposé par le Conseil d’orientation des infrastructures (amendement de Jean-François LONGEOT) ;
• Article 1er : Préciser les conditions de désignation des futures opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique (amendement d’Hervé MARSEILLE) ; Favoriser l’ouverture des transports scolaires à d’autres usagers (amendement de Dominique VÉRIEN, co-signé par l’ensemble du groupe Union Centriste) ; Ajouter dans le code de l’éducation une procédure de consultation des autorités organisatrices par les représentants de l’Education nationale pour favoriser le décalage des horaires entrée/sortie des établissements scolaires pour permettre d’enchainer deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur (amendement de Jean-François LONGEOT) ;
• Article 2 : Maintenir la possibilité offerte aux AOM qui ne souhaitent pas organiser de services réguliers de transport de personnes de pouvoir instaurer un versement mobilité à taux réduit de 0,3 % (amendement de Michèle VULLIEN) ;
• Article 2 bis : Intégrer le critère de la densité de la population dans le mécanisme de péréquation verticale établi part le rapporteur (amendement de Jean-Pierre MOGA, co-signé par l’ensemble du groupe Union Centriste) ;
• Article 4 : Permettre aux gestionnaires d’infrastructures routières de participer à la réalisation et au financement de pôles d’échanges multimodaux nécessaires à l’amélioration des mobilités du quotidien et à l’accélération de la transition écologique (amendement de Claude KERN) ;
• Article 5 : Modification rédactionnelle en proposant d’utiliser la notion de « volet » du play nie mobilité (amendement de Michèle VULLIEN) ; Orienter les AOM vers l’élaboration d’un plan de mobilité rurale (amendement de Michèle VULLIEN) ; Actualiser la consultation de la Métropole du Grand Paris au même titre que les conseils municipaux, départementaux et organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements (amendement de Laurent LAFON) ; Les plans de mobilité rurale doivent être élaborés par les AOM qui n’ont pas l’obligation d’élaborer un plan de mobilité (amendement de Michèle VULLIEN) ;
• Article 6 : Amendement rédactionnel permettant de mieux situer la compétence mobilité solidaire (amendement de Michèle VULLIEN) ;

1. Titre II : Réussir la révolution des nouvelles mobilités (services numériques de mobilité, services d’information, innovations, véhicules autonomes)

• Article 15 : Prévoir des dispositions pérennes donnant une base légale claire à la réservation de voies sur autoroutes et routes express (amendement de Claude KERN) ;
• Article 15 bis : Recentrer la tarification solidaire au profit des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale (amendement de Michèle VULLIEN) ;
• Article additionnel après article 15 bis : Modifier les dispositions en ajoutant les EPCI à fiscalité propres et les établissements
• publics territoriaux (amendement de Michèle VULLIEN) ;

1. Titre III : Développer les mobilités propres et actives (infrastructures, véhicules propres)

• Article 22 : Laisser la possibilité à l’Etat de créer une procédure sécurisée pour l’identification des vélos, à l’image des mini-motos (amendement de Jean-François LONGEOT) ;
• Article additionnel après article 22 : Proposer que les arrêts hors agglomération dédiés aux transports scolaires soient présignalés afin de limiter les risques d’accidents (amendement de Jean-François LONGEOT) ;
• Article 22 bis : Prévoir que les SRADDET identifient à l’occasion de leur prochaine révision les véloroutes d’intérêt régional (amendement de Sonia de la PROVÔTÉ, co-signé par l’ensemble du groupe Union Centriste) ;
• Article 23 : Amendement de coordination pour une notion relative aux véhicules électriques (amendement de Loïc HERVÉ) ;
• Article additionnel avant article 26 : Le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation des transports aérien et maritime (amendement de Jean-François LONGEOT) ;

1. Titre IV : Investissements dans les transports ; Titre V : Simplification et mesures diverses

• Article additionnel après article 31 : Clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite (amendement de Claude KERN) ;
• Article additionnel après article 32 bis : Permettre aux services de sécurité des transports de filmer leurs interventions 
  (amendement de Michèle VULLIEN) ;
• Article 33 : Amendement pour mieux lutter contre la fraude dans les transports (amendement de Michèle VULLIEN) ;
• Article additionnel après article 37 : Augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants (amendement de Laurent LAFON) ;
• Article 40 : Permettre à l’exploitant de péages de ne pas engager une procédure pénale dans le cas où l’usager n’a pas respecté le délai de post-paiement prévu (amendement de Claude KERN) ;