LES COMMUNIQUÉS

« Nous nous félicitons de l’adoption de la proposition de loi ‘Pétroplus’ défendue par notre collègue Catherine Morin-Desailly »

Le Sénat a adopté ce jour la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet. Cette proposition de loi a pour objet d’empêcher le détournement d'actifs d'une entreprise défaillante en sécurisant juridiquement la mise sous séquestre des stocks et des installations de l’entreprise. Ce texte fait l’objet d’une procédure d’examen particulièrement accélérée, qui se justifie par la situation critique de la raffinerie Pétroplus de Petit-Couronne (Seine-Maritime). En effet, déclarée en situation d’insolvabilité le 24 janvier, l’entreprise est depuis en redressement judiciaire. Inquiète pour l’avenir de cette raffinerie située dans son département et mobilisée pour la défense des emplois des salariés, Catherine Morin-Desailly est intervenue lors de la discussion générale, au nom du groupe de l’Union Centriste et Républicaine pour soutenir ce texte. Cette proposition de loi permettra de compléter le cadre juridique des procédures collectives puisque cette disposition existe déjà dans le cadre de liquidation judiciaire. Pour Catherine Morin-Desailly « Ce qui est en jeu c’est notre capacité à nous mobiliser auprès des entreprises en veillant à ce que les seules logiques financières de dirigeants peu scrupuleux ne prennent pas le pas sur l'intérêt général. » Suite aux différentes visites qu’elle a effectuées depuis plusieurs semaines sur le site et dans la continuité de sa question d’actualité au Gouvernement posée le 12 janvier dernier, la sénatrice de la Seine-Maritime est intervenue pour défendre ce texte « de portée générale, qui est une partie intégrante d'un plan de sauvetage plus large du site. » Catherine Morin-Desailly au nom du groupe Union centriste et républicaine a affirmé : « Ce texte est important, puisqu’il sanctuarise les 200 millions d'euros que représentent les stocks de la raffinerie, ce que les salariés appellent leur trésor de guerre, mais il ne peut à lui seul suffire ». Au-delà de l’investissement prévu par Shell et l’Etat, qui permettra la reprise d’activité de la raffinerie, il est impératif qu’un repreneur soit trouvé pour le site. Sans cela, nous irions vers « un drame humain, puisque ce sont 550 emplois directs et des centaines d’emplois indirects qui sont en jeu, un drame écologique et un drame économique ». Pour l’élue centriste de Seine-Maritime, cette étape législative doit s’accompagner d’une réflexion générale sur l’avenir du raffinage français et sur la désindustrialisation, qui nécessite des réponses structurelles, notamment au niveau européen.