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«Communiqué : Proposition de Loi créant un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques»
Le Sénat examine ce jour une Proposition de Loi créant un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques.
Le groupe Union Centriste défend le nécessité de reconnaître les maladies liées à l'usage de pesticides et de prévoir, pour les victimes, une indemnisation à la hauteur, c'est à dire suffisante et pérenne.
Cependant, le dispositif proposé ne répond pas à cet objectif, le fonds étant insuffisamment alimenté et sa gestion mal intégrée dans le système de protection sociale.
« Créer un fonds dédié irait à l’encontre de la ligne de conduite que nous souhaitons voir respectée sur la simplification et la rationalisation de notre système de protection sociale. Les mécanismes existent, il faut les faire évoluer, pas en superposer de nouveaux. Il faut un financement pérenne et une gouvernance efficace. Les pistes de financement sont nombreuses, comme faire participer l’industrie et les enjeux sont beaucoup plus importants. Malheureusement cette proposition de loi n’y répond pas. C’est au Gouvernement d’agir, avec tous les moyens dont il dispose, et avec le soutien du Parlement qui travaille sur ce sujet depuis des années. » précise Jean-Marie MIZZON, au nom du Groupe Union Centriste.
Compte tenu de ces enjeux, le groupe Union Centriste propose que cette réforme puisse être utilement intégrée dans le PLFSS et non dans une PPL. C’est pourquoi le Groupe Union Centriste s’abstiendra sur cette Proposition de loi.