Les questions

Délivrance des cartes nationales d'identité dans les communes nouvelles et les zones de montagne M. Bernard Delcros . - La délivrance des cartes nationales d'identité a été réformée dans le cadre du programme « préfectures nouvelle génération », généralisée en France au mois de mars 2017, et impose que le recueil de la demande de carte d'identité s'effectue au moyen d'un dispositif technique appelé dispositif de recueil (DR). À ce jour, seules 2 088 communes sont dotées du DR et donc habilitées à délivrer les cartes d'identité. Il convient d'envisager des évolutions pour tenir compte de la spécificité des territoires et de l'évolution de l'organisation territoriale. Dans les territoires de montagne où les déplacements sont difficiles, le plan devrait être révisé. Dans le Cantal, 9 communes sur 247 sont actuellement équipées du DR, alors que d'autres jouent un rôle de bourg-centre. Une approche objective prenant en compte les temps de trajet et les difficultés d'accès justifierait d'autoriser ces communes à délivrer les cartes d'identité. Par ailleurs, des communes rurales ont fait le choix difficile de se regrouper au sein d'une commune nouvelle pour optimiser leurs compétences et mutualiser leurs moyens. Cette modification confère à ces communes nouvelles de nouvelles offres de services qui justifieraient la délivrance de cartes d'identité. La ruralité a besoin de messages positifs. J'espère que vous répondrez favorablement à ma demande de bon sens. Réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Dans un rapport publié en juin 2016, l'inspection générale de l'administration avait calculé le nombre de DR supplémentaires qu'il convenait d'installer pour répondre aux demandes, dans le respect de l'égalité des territoires : 278 stations supplémentaires ont ainsi été déployées fin 2016, auxquelles s'ajoutent les 250 dispositifs supplémentaires que le ministère de l'intérieur a débloqués en mars 2017. La répartition a été confiée aux préfets qui doivent prendre en compte le taux d'utilisation des stations existantes et la fréquence des délais de rendez-vous supérieure à 30 jours. Dans le Cantal, le taux d'utilisation peu élevé des nouveaux dispositifs et les temps d'attente de rendez-vous satisfaisants ont conduit le ministère à reconduire le dispositif existant. J'ai bien entendu vos objections sur l'accessibilité difficile en zone de montagne et sur les communes nouvelles. Un simple ordinateur équipé d'un scanner suffit à aider les usagers à effectuer la pré-demande, qui n'exclut pas la prise des empreintes digitales. En outre, un dispositif mobile itinérant a été mis en place dans chaque département, notamment à destination des personnes âgées et hospitalisées qui ne peuvent pas se déplacer. Les maires des communes intéressées peuvent signer une convention avec le préfet pour en bénéficier.

Réplique de M. Bernard Delcros. - Malheureusement, les critères retenus sont purement urbains : taux d'utilisation et temps d'attente de rendez-vous ne sont pas pertinents pour la ruralité. La réponse juste, ce n'est pas la même pour tous, mais celle qui est adaptée à chaque territoire. Envoyons des messages positifs à la ruralité et réduisons la fracture territoriale.
  Compétence scolaire lors de fusions d'EPCI Mme Anne-Catherine Loisier . - L'harmonisation de la compétence scolaire après la fusion de deux communautés de communes au sein d'une nouvelle intercommunalité pose problème. La mise en oeuvre de la compétence scolaire sur l'ensemble du périmètre d'une nouvelle intercommunalité s'avère parfois complexe, d'autant que la loi NOTRe prévoit des délais d'harmonisation des compétences hétérogènes ; d'un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences facultatives. La compétence scolaire est très singulière et a de lourdes conséquences financières. Les trois étapes que sont le choix de la reprise, la définition de l'intérêt communautaire et la réunion de la CLECT ne peuvent être dissociées dans le débat mené avant le 31 décembre 2017. Chaque choix, étroitement lié l'un à l'autre, est d'autant plus complexe que, lors de certaines fusions, une communauté exerçait pleinement la compétence depuis de nombreuses années. On ne peut donc délibérer sur le choix de cette reprise sans être d'accord préalablement sur l'intérêt communautaire qui lui-même peut supposer une restitution partielle de la compétence à l'une des communautés de communes. En outre, un accord unanime de la CLECT est nécessaire. En outre, ces discussions se déroulent alors que les élus doivent trancher d'autres débats comme la reprise de la compétence Gemapi, les zones d'activités ou encore la compétence eau. Le calendrier proposé ne permet pas d'envisager un débat serein. En outre, dans beaucoup de communautés de communes, le personnel et l'ingénierie ne sont pas en place pour éclairer les élus. Un délai supplémentaire est-il envisageable ? Réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Les délais pour harmoniser la compétence scolaire à la suite de la fusion de deux communautés de communes au sein d'une nouvelle intercommunalité se distinguent selon que la compétence est facultative ou optionnelle. Dans le cas de compétence facultative, une nouvelle communauté de communes dispose d'un délai de deux ans pour conserver ou restituer la compétence. En revanche, pour les compétences optionnelles - il s'agit des bâtiments pour les compétences scolaires - le délai n'est que d'un an. Si elle décide de conserver la compétence optionnelle, la communauté de communes doit ensuite décider de l'intérêt communautaire de la compétence dans les deux ans qui suivent la date de son arrêt de fusion. Jusqu'à la prise de délibération actant l'intérêt communautaire, et dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la fusion, un exercice territorialisé temporaire de la compétence « bâtiments scolaires » peut être admis. Au-delà de ce délai, la définition de l'intérêt communautaire permet à la nouvelle communauté de déterminer les composantes de cette compétence qui seront exercées à son niveau. En outre, jusqu'à la définition de cet intérêt communautaire, et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion, l'intérêt communautaire défini au sein de chacun des anciens EPCI ayant fusionné, est maintenu. Si la nouvelle communauté restitue la compétence en matière de bâtiments scolaires à ses communes membres, mais que tout ou partie de ces communes ne souhaite pas exercer cette compétence en propre, elles peuvent confier cette compétence à un service commun créé par voie de convention avec l'EPCI dont elles sont membres. Il est alors souhaitable que la création du service commun soit menée rapidement. Je pense ainsi répondre à votre préoccupation, madame la sénatrice : la compétence scolaire peut être conservée dans son ensemble, à l'échelle du périmètre antérieur, sans avoir recours à la création d'un syndicat.

Réplique de Mme Anne-Catherine Loisier. - Avouez que les délais sont courts pour mener ces réflexions ; il faut aussi tenir compte du calendrier scolaire.
  Travail dominical chez Mylab Mme Françoise Gatel . - Ma question porte sur une incongruité administrative et sanitaire : les laboratoires d'analyse de lait ne bénéficient pas du même régime de travail dominical que les laiteries. Les premiers ont besoin d'une dérogation renouvelable tous les ans pour travailler le dimanche, les secondes bénéficient en permanence d'une dérogation au titre des denrées périssables. Le laboratoire d'analyses Mylab, situé dans ma commune de Châteaugiron, contrôle le lait de 65 laiteries et de 20 000 fermes dans la zone Grand Ouest. La dérogation qu'il demande est essentielle pour assurer la collecte des échantillons, la conformité à la réglementation sur le critère de résidus d'antibiotiques dans le lait et la surveillance vis-à-vis des critères bactériologiques. Pour l'obtenir, il faut en passer par une délibération du conseil municipal - une lourdeur administrative peu pertinente. Comment le Gouvernement entend-il résoudre cette anomalie juridique au regard de l'enjeu sanitaire ? Réponse de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - Je vous prie d'excuser la ministre du travail, Mme Pénicaud. L'activité d'analyse du lait peut bénéficier de la dérogation prévue par le code rural aux articles L. 714-1 et R. 714-1, à condition que l'organisme relève du régime agricole. Ce qui n'est pas le cas du laboratoire Mylab, qui relève du régime général. Dans ces conditions, sauf à changer d'affectation de régime, Mylab doit continuer à demander une dérogation au titre de l'article L. 3132-20 du code du travail.

Réplique de Mme Françoise Gatel. - Je comprends l'argument juridique mais convenez que la situation est incongrue... Compte tenu de l'enjeu sanitaire, il conviendrait d'accorder une dérogation ad hoc au laboratoire.
  Déchets ménagers M. Philippe Bonnecarrère . - Quelle est la stratégie à long terme du Gouvernement pour le traitement des déchets ménagers ? La valorisation matière des déchets doit atteindre 65 % à l'horizon 2025 et l'enfouissement doit être réduit de 50 % à même échéance. Les collectivités intègrent la nécessité d'agir à la source en accordant la priorité à la prévention et à la réduction de la production des déchets pour parvenir à l'objectif de réduction de 10 % des quantités de déchets en 2020 par rapport à 2010. Partout en France, des réflexions sont conduites pour adapter en conséquence les unités de traitement de nos territoires. Les investissements à prévoir engagent l'avenir de nos concitoyens qui assument le coût du service de collecte et de traitement des déchets au travers de la taxe ou de la redevance dédiée. Il importe pour faire les choix technologiques les plus performants que le Gouvernement donne ses intentions, sa position.

Dans un avis de mars 2017 intitulé « Quel avenir pour le traitement des ordures ménagères résiduelles ? », l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) semble faire la part belle aux usines d'incinération. Je ne comprends pas les fortes réticences à l'encontre des installations de prétraitement des ordures ménagères résiduelles. L'esprit de la loi de transition énergétique est au contraire d'encourager les initiatives innovantes...

Donnez-nous aussi des éclaircissements sur la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) que vous prévoyez dans les années qui viennent. Les collectivités apprécieraient de pouvoir anticiper son évolution. Réponse de M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le recyclage est l'un des axes forts du plan Climat. Mme Brune Poirson présente en ce moment même la méthode qui présidera à l'élaboration de notre feuille de route sur l'économie circulaire. Une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dont les collectivités locales, dont certaines sont très engagées dans les syndicats de traitement des ordures ménagères. Nous progresserons fortement sur le tri des déchets. La TGAP augmentera d'ici la fin du quinquennat pour rendre le recyclage plus compétitif que la mise en décharge. Nous avons cependant un devoir de prévisibilité, aussi les augmentations ne doivent pas intervenir trop tôt, pour laisser le temps aux investissements, et il nous faut aussi réfléchir parallèlement aux outils d'incitation et d'accompagnement au financement de projets. Je souhaite que le Parlement soit associé à cette réflexion. Les procédés de « tri mécano-biologique », afin d'extraire la fraction fermentescible des ordures ménagères collectées en mélange, ne sont actuellement pas satisfaisants : les composts produits contiennent encore de nombreux morceaux de plastique. C'est pourquoi la loi privilégie explicitement la mise en place du tri à la source des biodéchets. L'Ademe, dans son avis de mars 2017, ne se montre absolument pas opposée aux installations innovantes dès lors qu'elles sont compatibles avec la possibilité du tri à la source. Réplique de M. Philippe Bonnecarrère. - Les mesures à prendre sur l'ensemble du territoire nécessitent des investissements à l'échelle d'une génération. Nous avons besoin d'une feuille de route. Quel sera le niveau final de la TGAP ? À quel rythme sera-t-elle augmentée ? Les combustibles solides recyclables (CSR) représentent-ils une filière d'avenir pour vous ? Encouragez-vous les collectivités territoriales dans ce sens ?  Dans le cadre d'une subvention, a-t-on le choix d'innover ? Nous attendons encore des réponses à toutes ces questions.