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«Le Sénat a adopté la proposition de loi d’Hervé Marseille tendant à sécuriser des entreprises publiques locales»
Le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales, présentée par le Président Hervé MARSEILLE.
« Les établissements publics locaux jouent un rôle particulièrement actif dans l’économie locale. Ce texte lève une incertitude juridique et sécurise la possibilité pour les collectivités locales de strates différentes d’être actionnaires de la même EPL » a expliqué le Président Hervé MARSEILLE.
Cette proposition de loi prend en considération la jurisprudence du Conseil d'État issue de sa décision du 14 novembre 2018 qui impose que chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire d'une société publique locale (SPL) détienne l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société. Cette jurisprudence pourrait à terme concerner également les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et les sociétés d'économie mixte locales (SEML) puisqu'elles sont soumises à des dispositions similaires. Or, la majorité de ces sociétés sont capitalisées par des collectivités ou des groupements de collectivités qui ne détiennent pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet de ces sociétés. En conséquence, la présente proposition de loi entend préciser qu'une collectivité ou un groupement peut être actionnaire d'une SPL, d’une SPLA ou d'une SEML si elle est compétente pour au moins une activité comprise dans l'objet de cette société.
Le sénateur Loïc HERVÉ, rapporteur désigné par la commission des lois, a indiqué que « les territoires attendent une réponse rapide et efficace pour contrer cette jurisprudence. Cette réponse ne doit pas être formulée au détriment de la clarté et de la prévisibilité du droit applicable aux EPL ».
Pour rappel, les EPL représentent 65 000 emplois, fournissent 1,4 millions de logements et ont généré 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2017.
« Cette proposition de loi a vocation à redonner la parole au législateur dans un domaine où différentes décisions des juridictions administratives sont venues semer le trouble : ce texte vise à sécuriser de manière définitive le régime juridique des entreprises publiques locales » a pour sa part déclaré Vincent CAPO-CANELLAS, orateur au nom de l’Union Centriste.